Le Défenseur des droits en Langue des signes française

06 March 2023

Vous trouverez dans cette page 8 vidéos en langue des signes française pour comprendre en quoi le Défenseur des droits peut vous aider et comment faire appel à ses équipes.

Présentation du Défenseur des droits en quelques lignes :

Le Défenseur des droits est une autorité administrative indépendante dirigée par Claire Hédon.

Elle intervient dans les 5 domaines suivants :

Le Défenseur des droits, présentation générale et rôle

Le Défenseur des droits est une institution créée en 2011, indépendante de l'État et inscrite dans la Constitution.
Le Défenseur des droits a 2 missions :
- défendre les personnes dont les droits ne sont pas respectés
- permettre l'égalité d'accès aux droits pour toutes et tous

Toute personne physique (un individu) ou personne morale (une société, une association…) peut faire une demande gratuitement.
Le Défenseur des droits peut également décider d’intervenir sur une situation de lui-même s’il estime que cela est nécessaire.

Le défenseur des droits intervient dans 5 domaines :
• défense des droits des usagers des services publics
• défense et promotion des droits de l’enfant
• lutte contre les discriminations et promotion de l’égalité
• respect de la déontologie des professionnels de la sécurité
• orientation et protection des lanceurs d’alerte

Comment demander l'aide du Défenseur des droits ?

Comment demander l’aide du Défenseur des droits ou poser une question ?

Toutes les démarches avec le Défenseur des droits sont gratuites et confidentielles.

En France métropolitaine et outre-mer, vous pouvez prendre rendez-vous avec l’un des 500 délégués du Défenseur des droits qui vous accueillent et vous orientent dans vos démarches.

Vous pouvez aussi contacter le Défenseur des droits directement, par plusieurs moyens :
• Par téléphone, du lundi au vendredi de 8h00 à 20h00, avec un accès adapté pour les personnes sourdes et malentendantes via la LSF ou la retranscription écrite
• Avec le formulaire de réclamation par internet
• Par courrier, sans mettre de timbre, à l’adresse suivante :
Défenseur des droits
Libre réponse 71120
75342 Paris CEDEX 07

Attention : indiquez vos coordonnées précises et ajoutez une copie de tous les documents qui nous permettront de comprendre votre situation (procès-verbaux, dépôts de plainte, certificats médicaux, etc.).

Vos droits ne sont pas respectés ? Contactez-nous gratuitement.

Si je suis sourd ou malentendant je peux contacter le Défenseur des droits par le service d'interprètes en vidéo Acceo

Comment ça marche ?

En cliquant sur le lien ci-dessous, vous pourrez échanger par écran interposé avec un interprète qui fera le lien entre vous et les services du Défenseur des droits.

Du Lundi au Vendredi de 9h à 17h30

Ce service permet d'échanger :

  • par transcription instantanée de la parole (TIP)
  • par visio-interprétation en Langue des Signes Française (LSF)
  • par visio-codage en Langue française Parlée Complétée (LPC)
Si je suis sourd ou malentendant, comment puis-je appeler le défenseur des droits ?

Les personnes sourdes et malentendantes peuvent contacter le défenseur des droits grâce à un service de relais téléphonique en Langue des Signes Française, du lundi au vendredi de 8h00 à 20h00.

Depuis votre ordinateur, votre tablette ou votre smartphone, vous contactez un interprète qui appelle le Défenseur des droits. Vous lui posez vos questions en Langue des signes française ou par tchat écrit et les réponses sont relayées en temps réel.
Attention : pour que l'interprète puisse vous voir "signer" en LSF, vous devez disposer d'une webcam.
Contacter le Défenseur des droits avec Acceo

Mission 1 : Défense des droits des usagers des services publics

Mission 1 : DÉFENSE DES DROITS DES USAGERS DES SERVICES PUBLICS


Le Défenseur des Droits peut intervenir si vous avez un problème avec :
• une administration de l’Etat : préfecture, ministère, centre des impôts, consulat…
• une collectivité locale : mairie, conseils départementaux et régionaux…
• un hôpital
• un organisme qui gère un service public : Caisses d’allocations familiales (Caf), Caisses primaires d’assurance maladie (CPAM), Pôle emploi, fournisseurs d’énergie (EDF, GDF), gestionnaires de transports publics (SNCF)…

Attention, si votre problème concerne l’exécution d’un contrat avec une entreprise publique, il s’agit alors d’un litige privé de nature commerciale et il faut demander l’aide d’un médiateur. Vous pouvez trouver la liste des médiateurs sur le site internet du ministère de l’Economie.

Mission 2 : Défense et promotion des droits de l'enfant

Mission 2 : DÉFENSE ET PROMOTION DES DROITS DE L'ENFANT

Le Défenseur des droits fait connaître les droits de l’enfant et les défend.
Chaque enfant a des droits fondamentaux en matière de soin, d’éducation, de justice, de protection sociale… Ces droits sont reconnus par la loi.
Le Défenseur des droits peut intervenir dans de nombreux domaines pour la protection des droits de l’enfant, et notamment en matière de :
• protection de l’enfance
• santé et handicap
• justice pénale
• adoption
• scolarisation pour tous
• mineurs étrangers

Mission 3 : Lutte contre les discriminations et promotion de l'égalité

Mission 3 : LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS ET PROMOTION DE L'ÉGALITÉ

Le Défenseur des droits lutte contre les discriminations, et favorise un égal accès de toutes et tous aux droits.
Tout le monde doit être traité de la même manière. La loi interdit un traitement inégal pour près de 30 critères comme le sexe, l’origine, la situation de famille, l’apparence physique, l’état de santé, la religion, l’orientation sexuelle, l’âge, les opinions politiques, le handicap, ...

Si vous pensez avoir été victime d’une discrimination, vous pouvez demander l’aide du Défenseur des droits.
Il peut intervenir dans de nombreux cas de discrimination, par exemple :
• l'accès à l’emploi et la carrière
• l'accès au logement
• l'accès aux biens et aux services, publics et privés
• l'accès aux soins et aux services sociaux
• l'éducation et la formation

Mission 4 : Respect de la déontologie des professionnels de la sécurité

Mission 4 : RESPECT DE LA DÉONTOLOGIE DES PROFESSIONNELS DE LA SÉCURITÉ

Le Défenseur des droits est chargé de veiller au respect des règles de bonne conduite pas les professionnels de la sécurité, publique ou privée, sur le territoire français. Ces règles visent au respect des personnes et protègent les libertés individuelles.
Les métiers concernés sont par exemple : les policiers nationaux, les gendarmes, les agents de surveillance des transports en commun, les agents de service de surveillance, de gardiennage, ...

Le Défenseur des droits intervient par exemple pour un propos déplacé, des gestes déplacés, des violences...
Cela peut arriver par exemple lors d’une interpellation, d’un menottage ou d’une garde à vue, d’un contrôle d’identité, d’un dépôt de plainte, d’une détention, …
Ces comportements critiquables peuvent aussi arriver dans un autre contexte : supermarché, douane, aéroport...

Mission 5 : Orientation et protection des lanceurs d'alerte

Mission 5 : ORIENTATION ET PROTECTION DES LANCEURS D'ALERTE

Le Défenseur des droits est chargé d'orienter vers les autorités compétentes toute personne physique signalant une alerte dans les conditions fixées par la loi. Toute personne peut ainsi lui adresser son signalement afin d'être orientée vers l'organisme approprié de recueil de l'alerte.

La procédure de signalement de l'alerte concerne les lanceurs d'alerte procédant à un signalement visant l'organisme qui les emploie ou celui auquel ils apportent leur collaboration dans un cadre professionnel.
Pour bénéficier de la protection en tant que lanceur d’alerte il faut respecter la procédure de signalement fixée par la loi.

Comment intervient le Défenseur des droits ?