Défendre les droits des usagers des services publics

13 March 2023

Services publics

En cas de difficulté avec une administration ou un service public, le Défenseur des droits vous aide à mieux comprendre vos droits et vous oriente dans vos démarches.

Faire respecter les droits des usagers des services publics

Vous pouvez vous adresser au Défenseur des droits si vous avez un problème avec une administration ou un service public.

Il peut vous aider lorsque vous avez effectué toutes les démarches pour régler votre problème auprès de l'organisme concerné et qu'aucune solution n'a été trouvée.

Il peut s'agir, par exemple, d'une incompréhension, d'une absence de réponse, d'un manque d'information de la part d'un service public, d'une erreur de décision…

Témoignages

Droits devant !
Faire respecter les droits des usagers des services publics
Dans mes démarches administratives face aux services publics, il m'est arrivé de me sentir un peu perdu.
Des demandes de pièces justificatives, des délais de réponse trop longs ou des informations pas claires...
J'avais l'impression d'être enfermé dans un labyrinthe.
Je ne savais pas vers qui me tourner pour débloquer la situation.
Heureusement j'ai eu un petit coup de main un ami m'a parlé du défenseur des droits.
Il suffit d'aller voir un de ses délégués près de chez soi remplir un formulaire en ligne écrire ou bien téléphoner.
Ses équipes m'ont aidé dans mes démarches et ont rouvé une solution avec l'administration et grâce à eux j'ai pu bénéficier pleinement de mes droits.
Face à un casse-tête administratif le défenseur des droits est là pour vous aider.
Contacter le Défenseur des droits
Par téléphone : 09 69 39 00 00
Par formulaire en ligne : https://www.defenseurdesdroits/saisir
Par courrier gratuit sans affranchissement :
Défenseur des droits
Libre réponse 71120
75342 Paris Cedex 07

Pouvons-nous vous aider ?

    • Une personne qui a des difficultés dans ses relations avec une administration ou un service public
    • Ses « ayants droit » (épouse ou époux, enfants, parents...)
    • Une association ou une entreprise
    • Un parlementaire français ou un élu français du Parlement européen
    • Une institution étrangère qui a les mêmes fonctions que le Défenseur des droits

    Le Défenseur des droits peut également se saisir d'office lorsqu'il estime que son intervention est nécessaire.

  • Le Défenseur des droits peut intervenir si vous avez un problème avec :

    • Une administration de l'État : préfecture, ministère, centre des impôts, consulat…
    • Une collectivité locale : mairie, conseil départemental et régional…
    • Un établissement hospitalier
    • Un organisme chargé de la gestion d'un service public : Caisses d'allocations familiales (Caf), Caisses primaires d'assurance maladie (CPAM), Pôle emploi, fournisseurs d'énergie (EDF, GDF), gestionnaires de transports publics (SNCF)…

    Attention :

    Le Défenseur des droits ne peut pas intervenir dans les désaccords entre personnes publiques.

    Le Défenseur des droits ne peut pas intervenir s'il s'agit d'un contrat commercial.

    Si votre problème porte sur l'exécution d'un contrat avec une entreprise publique (prix, quantité, facturation, résiliation…), il s'agit alors d'un litige privé de nature commerciale et il convient de s'adresser au Médiateur concerné.
    Consultez la liste de ces médiateurs, référencés par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation, sur le site du ministère de l'Economie
    En savoir plus en consultant le site du Club des médiateurs de services au public

Un réseau de délégués pour résoudre vos litiges du quotidien

Vous avez un problème avec une administration ou un service public ? Vous avez effectué toutes les démarches mais votre problème n’est toujours pas réglé ? Le Défenseur des droits peut vous aider.

Les délégués du Défenseur des droits sont là pour vous.

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Consultez les décisions, avis au Parlement et propositions de réforme sur ce thème dans l'espace documentaire du Défenseur des droits.

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