Etude - Test de discrimination dans l’accès au logement selon l’origine : Mesurer l’impact d’un courrier d’alerte du Défenseur des droits auprès d’agences immobilières

Cette étude évalue l’effet d’une action de sensibilisation visant à prévenir la discrimination selon l’origine dans l’accès au logement, à savoir l’envoi d’un courrier nominatif de rappel du cadre légal adressé à des agences immobilières identifiées comme ayant une probabilité de discrimination élevée.

Un échantillon de 343 agences immobilières « à risque discriminatoire » a été constitué à partir d’un premier test de correspondance (testing) réalisé auprès de 3 260 agences immobilières situées dans les 50 plus grandes aires urbaines françaises. Ces agences ont été ensuite réparties de manière aléatoire en deux groupes : l’un destinataire d’un courrier de sensibilisation du Défenseur des droits indiquant aux agences qu’elles ont fait l’objet d’un test et leur rappelant le cadre légal et les sanctions auxquelles elles s’exposaient, ce courrier étant accompagné du guide Louer sans discriminer, un manuel pour professionnaliser ses pratiques, l’autre ne recevant aucune information. Ces agences immobilières ont fait l’objet de trois tests de suivi à 3, 9 et 15 mois après réception du courrier. Le test reposait sur l’envoi par courriel d’une demande de visite d’un appartement par deux candidats fictifs au profil identique à l’exception de l’origine supposée (l’un avec une origine française présumée, l’autre maghrébine).

Les résultats indiquent que l’action de sensibilisation du Défenseur des droits, ici par l’envoi d’un courrier nominatif, est un puissant « réducteur » de discriminations intervenant lors de la sélection des candidats à une visite de logement. Il n’y a plus de différence significative de traitement entre les deux candidats dans les agences ayant reçu le courrier, 3 et 9 mois après la réception du courrier, alors que l’écart se maintient de façon constante dans les agences témoins.

Si le courrier semble prévenir significativement les risques de discrimination à l’encontre du candidat appartenant au groupe minoritaire jusqu’à 9 mois après son envoi, cet effet s’atténue cependant dans le temps et ne se maintient pas 15 mois après l’envoi du courrier.