Françoise,

Bloquée dans l’évolution de sa carrière et de son salaire à cause de son engagement syndical

Domaine de compétence de l'institution : Lutte contre les discriminations et promotion de l'égalité I

Mots clés : discriminations syndicales

Françoise occupe depuis janvier 2008, dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée, le poste de maquilleuse dans une société, une fonction déjà exercée à l’occasion de plusieurs CDD.

Dès 2009, Françoise s’engage au sein du comité d’établissement de son entreprise, avant de se faire élire déléguée du personnel en 2011 puis d’être désignée déléguée syndicale en 2014.

Rapidement, Françoise constate que, malgré son ancienneté, son évolution salariale est plus lente que trois de ses collègues occupant la même fonction qu’elle. Elle formule alors plusieurs demandes à la direction des ressources humaines afin d’obtenir un traitement conforme à celui appliqué aux autres salariés.

Quelques temps après, un accord collectif contenant notamment des mesures d’harmonisation salariale entre en vigueur dans l’entreprise. On applique alors une nouvelle grille salariale mais qui demeure en décalage avec la fonction et l’ancienneté de Françoise.

Celle-ci conteste alors la disposition auprès des ressources humaines et reçoit un courrier de la DRH de son pôle justifiant le blocage de son évolution salariale par le fait que le poste de cheffe maquilleuse n’est pas sujet à une forte progression dans le classement.

Malgré une demande de régularisation de la situation de Françoise par l’inspection du travail, son salaire et sa prime d’ancienneté demeurent bloqués. Elle ne peut pas non plus bénéficier de la hausse des salaires négociée dans le cadre de l’accord collectif tant qu’elle n’approuve pas le nouveau classement.

Françoise décide alors de saisir le Défenseur des droits qui, après avoir mené son enquête, constate que de nombreux éléments laissent présumer une discrimination en raison des activités syndicales : le retard salarial et de classification de Françoise est conséquent par rapport aux employés occupant un poste similaire ; les difficultés qu’elle éprouve pour passer dans la classification supérieure et pour obtenir des revalorisations salariales ont débuté en même temps que ses mandats de représentation ; il est fait mention de ses activités syndicales dans une de ses évaluations professionnelles, ce qui est pourtant interdit par la loi.

Face au refus de l’entreprise de réexaminer la situation de Françoise et face à l’impossibilité d’obtenir une justification valable du retard salarial, le Défenseur des droits en a conclu que Françoise avait été victime de discrimination en raison de ses activités syndicales et a décidé de présenter ses observations devant la juridiction saisie.

Si une personne de votre entourage ou vous-même avez vécu une situation similaire ou proche, cette personne ou vous-même pouvez saisir le Défenseur des droits.