Mentions légales
URL principale : https://www.defenseurdesdroits.fr
Mise en ligne du site le 21 novembre 2011
Editeur
Défenseur des droits
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 PARIS CEDEX 07
Téléphone : 09 69 39 00 00
Directrice de la publication : Constance Rivière
Responsable éditorial : Bénédicte Brissart
Rédaction, base de données : Défenseur des droits
Concepteur, éditeur : isobar
4 place de Saverne
92971 Paris la Défense
01 41 16 67 67
Hébergeur : Wordline
River Ouest
80 quai Voltaire
95870 Bezons
01 73 26 00 00
« Conditions générales d’utilisation
En conformité avec les dispositions de l’article R112-9-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la saisine du Défenseur des droits par voie électronique doit, à l’exception des demandes directement adressées à ses délégués, se faire au moyen du formulaire en ligne (https://formulaire.defenseurdesdroits.fr/).
En conséquence, le Défenseur des droits n’est pas régulièrement saisi des demandes transmises en dehors de l’usage de ce téléservice. »
Réglement général sur la protection des données
Les informations recueillies par le formulaire en ligne et les courriers font l’objet d’un traitement informatique destiné à gérer les dossiers de réclamations et à élaborer des statistiques sur l’activité du Défenseur des droits. Ce traitement a été autorisé par la délibération n°2013-396 de la CNIL en date du 12 décembre 2013.
Les destinataires des données enregistrées sont les seuls agents et délégués du Défenseur des droits, lesquels sont astreints au secret professionnel pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont connaissance en raison de leurs fonctions en application de l'article 38 de la loi organique n°2011-333 du 29 mars 2011.
Les données recueillies sont conservées pour une durée de 5 ans à compter de la date de clôture du dossier.
Conformément au Règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement des informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en adressant un courrier électronique à l’adresse protection-donnees@defenseurdesdroits.fr.
Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.
Propriété intellectuelle
À l’exception des contenus grevés de droit de propriété intellectuelle de tiers ou incluant des données personnelles, les contenus présents sur ce site sont des informations publiques librement réutilisables au sens du code des relations entre le public et les administrations.
Les contenus auxquels sont attachés des droits de propriété intellectuelle de tiers ou dans lesquels figurent des données personnelles ne sont pas réutilisables, sauf accord préalable des intéressés. Dès lors, si vous souhaitez reproduire ou réutiliser des contenus présents sur ce site, contacter l'administrateur du site pour connaître les conditions applicables au contenu en question. Par ailleurs, sauf accord préalable du Défenseur des droits, toute reproduction totale ou partielle des marques et logos est interdite.
Cookies
Un cookie est un fichier texte déposé sur votre ordinateur lors de la visite d'un site. Il permet de conserver des données sur votre visite afin de faciliter la navigation et de permettre certaines fonctionnalités.
Pour les cookies "techniques" nécessaires au bon fonctionnement du site, votre accord n'est pas nécessaire. Pour les autres, nous sollicitons votre accord. Vous pouvez les activer ou les désactiver.
Cependant pour bénéficier de l’ensemble des fonctionnalités du site (amélioration du site grâce aux statistiques de navigation, lecture de vidéos, etc.), il est conseillé de garder les cookies activés.
Cookies techniques nécessaires au bon fonctionnement du site
Ils garantissent le bon fonctionnement du site et permettent son optimisation. Sans eux, le site ne peut pas fonctionner correctement. Ils sont activés par défaut et ne peuvent pas être désactivés.
Google analytics - mesure d'audience et d'utilisation du site
Ces cookies permettent d’obtenir des statistiques de fréquentation anonymes du site afin d’optimiser son ergonomie, sa navigation et ses contenus (Consulter la politique de confidentialité de Google analytics). En désactivant ces cookies, nous ne pourrons pas analyser le trafic du site www.defenseurdesdroits.fr.
Si vous cliquez sur "accepter" des cookies seront déposés sur votre terminal lors de votre navigation. Si vous cliquez sur "refuser", ces cookies ne seront pas déposés.
Votre choix est conservé pendant 6 mois. Vous pouvez modifier vos préférences à tout moment sur cette page.
Crédits photos
Fotolia / iStock / Getty images