Rapport - La mise en œuvre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH)
16 juillet 2020
Handicap
Le 13 décembre 2006, l’Assemblée générale des Nations-Unies adoptait la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH) et le Protocole facultatif s’y rapportant, ce dernier ayant pour objet de permettre à des particuliers ou groupes de particuliers qui s’estiment victimes d’une violation des dispositions de la CIDPH de saisir, sous certaines conditions, le Comité des droits des personnes handicapées des Nations-Unies. Ratifiés par la France, ces deux instruments internationaux de protection des droits de l’homme sont entrés en vigueur, dans le droit national, le 20 mars 2010.
Le Défenseur des droits a été désigné par le gouvernement, en 2011, comme mécanisme indépendant au titre de l’article 33.2 de la CIDPH. En cette qualité, il assure au sein d’un dispositif national, en lien avec les personnes handicapées et les associations qui les représentent, une mission de protection, de promotion et de suivi de l’application de la Convention.
Dix ans après l’entrée en vigueur de la CIDPH en France, le Défenseur des droits publie son premier rapport d’appréciation de la mise en œuvre de la Convention.
