Grossesse et emploi : des discriminations à connaître et à combattre

Enceinte : vous êtes protégée.

De la grossesse au retour de congé maternité, la loi vous protège et interdit de vous discriminer dans l’emploi.

La protection de la maternité au travail est l’une des plus anciennes normes internationales : la convention internationale de l’Organisation internationale du travail « sur la protection de la maternité » a été adoptée dès 1919.

Les salariées, agentes publiques ou travailleuses indépendantes bénéficient d’une protection légale contre le licenciement pendant la grossesse, le congé maternité et au retour du congé. Malgré des lois très protectrices, les discriminations fondées sur la grossesse dans l’emploi sont fréquentes : pour l’année 2020, plus de 3% des saisines enregistrées par le Défenseur des droits en matière de discriminations avaient pour motif la grossesse

De quoi parle-t-on ?

La discrimination est un traitement défavorable envers une personne, qui remplit deux conditions : être fondé sur un critère défini par la loi (sexe, âge, handicap…) et relever d’une situation visée par la loi (accès à un emploi, un service, un logement…). La grossesse est l’un des critères de discrimination prévu par la loi. En France, la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 dispose que « constitue une discrimination directe la situation dans laquelle, sur le fondement [d’un critère prohibé] une personne est traitée de manière moins favorable qu'une autre ne l'est, ne l'a été ou ne l'aura été dans une situation comparable. ». Le code pénal quant à lui prévoit à son article 225-1 que : « constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques » sur le fondement d’un critère prohibé, tel que le sexe, la situation de famille et la grossesse.

La discrimination est punie par la loi. L’article 225-2 du code pénal indique que : « la discrimination […], commise à l'égard d’une personne physique ou morale, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsqu'elle consiste : à refuser d'embaucher, à sanctionner ou à licencier une personne ; […] subordonner une offre d'emploi, une demande de stage ou une période de formation en entreprise à une condition fondée sur l'un des éléments visés à l'article 225-1 ou prévue aux articles 225-1-1 ou 225-1-2 ».

L’emploi est l’une des situations dans lesquelles les discriminations, dont les discriminations liées à la grossesse, sont interdites. La loi assure la protection à tous les moments de la relation de travail :

Offre d’emploi discriminatoire,
Procédure d’embauche discriminatoire,
Refus d’embauche discriminatoire,
Rupture de la période d’essai discriminatoire,
Non-réintégration dans l’emploi précédent ou dans un emploi similaire à l’issue du congé maternité,
Refus de promotion,
Rupture du contrat.

Une protection avant, pendant et après la grossesse

Avant la grossesse

Pour les salariées bénéficiant d’une assistance médicale à la procréation, la protection commence avant la grossesse. En effet, les salariées ayant déclaré bénéficier d’un traitement de procréation médicalement assistée ne peuvent pas être discriminées par leur employeur pour ce motif, même si elles ne sont pas encore enceintes.

Il est également interdit pour un employeur de discriminer sur la base d’une potentielle future grossesse, par exemple de refuser d’embaucher une femme car elle est considérée comme étant en âge d’avoir des enfants.

Pendant la grossesse

Il est interdit de discriminer une salariée après que celle-ci a annoncé qu’elle était enceinte et pendant son congé maternité. Elle ne peut pas se voir refuser une offre d’emploi, une promotion, ou se faire renvoyer à cause de sa grossesse.

Concrètement, cela veut dire que :

Le licenciement ou la rupture de la période d’essai d’une femme salariée ayant déclaré sa grossesse est nul, sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat de travail,
Le licenciement est nul lorsque la salariée annonce par lettre recommandée avec accusé de réception à son employeur qu’elle est enceinte dans les 15 jours suivant la réception de la lettre de licenciement,
Le licenciement d’une salariée enceinte est nul pendant son congé maternité et pendant les congés pris immédiatement après, et ce même en cas de faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat de travail.

Après la grossesse

La protection de la salariée se prolonge après sa grossesse et la naissance de son enfant. Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail pendant :

10 semaines suivant la fin du congé maternité ou des congés payés pris immédiatement après pour les salariées du secteur privé,
4 semaines pour les agentes publiques,
8 semaines pour les professionnelles libérales.

Elle a également le droit de retrouver en priorité son poste ou en cas d’impossibilité un emploi similaire avec une rémunération au moins équivalente. Enfin, elle doit bénéficier des augmentations données aux autres salariés et qui ne lui auraient pas été accordées au cours de son congé maternité.

Que puis-je faire ?

Si vous pensez être victime d’une discrimination en raison de votre état de grossesse, vous pouvez :

Saisir le Défenseur des droits.
Saisir le conseil des prud’hommes – dans un délai de 5 ans après la discrimination. En matière civile, c’est le principe de l’aménagement de la charge de la preuve qui s’applique. Lorsqu’une salariée présente des éléments laissant présumer une discrimination, c’est à l’employeur de démontrer qu’il ne s’agit pas d’une discrimination et que ses décisions reposent sur des éléments objectifs, autre que la grossesse.
Déposer plainte – dans un délai de 6 ans à après la discrimination. En matière pénale, le principe de la présomption d’innocence pour l’employeur s’applique. C’est à l’accusation (le procureur ou la salariée) de fournir des éléments qui prouvent la discrimination.

Conseil : Pour bénéficier des droits et protections liés à la grossesse et au congé maternité, vous devez informer votre employeur de votre grossesse, la loi ne fixe aucun délai pour le faire. Lorsque vous décidez d’annoncer votre grossesse, faites-le par écrit. Une simple information orale ne suffit pas à garantir la protection, car en cas de litige votre employeur pourrait nier avoir eu connaissance de votre état de grossesse. Vous pouvez par exemple remettre un certificat médical attestant de votre grossesse contre récépissé, ou envoi par lettre recommandée avec avis de réception.