Les défaillances dans l’accueil d’un mineur non accompagné et la détermination de son âge : le Comité des droits de l’enfant sanctionne la France

Dans des constatations rendues publiques le 6 février 2023, le Comité des droits de l’enfant de l’ONU chargé de veiller à la bonne application de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE), sanctionne la France pour l’absence de protection d’un mineur non accompagné qui se trouvait à la rue, sans hébergement, sans aucune prise en charge, ni aucun moyen de subsistance.

Au titre de sa mission de protection des droits de l’enfant que lui confie la loi organique du 29 mars 2011, le Défenseur des droits, qui est mécanisme de suivi indépendant de l’application de la CIDE en France et garant du respect des droits de l’enfant protégé par cette Convention, est intervenu dans la procédure (décision n° 2022-063).

Il s’agit de la première décision rendue par le Comité des droits de l’enfant sur le processus de détermination de la minorité mis en place par l’Etat en France. Cette affaire avait donné lieu pour la première fois, en décembre 2020, à des mesures provisoires prononcées par le Comité, qui avait demandé à l’Etat la mise à l’abri du mineur dans un dispositif de protection de l’enfance. Ces mesures n’avaient pas été exécutées par l’Etat.

Les constatations du Comité suivent les observations faites dans cette procédure par le Défenseur des droits et, au-delà, elles viennent conforter ses analyses, lesquelles sont présentées régulièrement dans ses décisions, devant les juges, et rassemblées dans son rapport, publié en février 2022, « Les mineurs non accompagnés au regard du droit ».

La Défenseure des droits sera particulièrement attentive aux réponses qu’apportera la France à sa prochaine audition devant le Comité en mai prochain, dans le cadre de la procédure d’examen périodique de l’application de la Convention par l’Etat, à laquelle elle participe, en adressant un rapport indépendant.

Le Comité conclut à la violation de plusieurs des droits garantis par la Convention : la non-prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant, le droit d’être protégé, le droit de voir son identité respectée, le droit d’être entendu.

« (…) les Etats parties sont obligés d’assurer la protection de tout enfant migrant privé de son milieu familial, en garantissant, entre autres, leur accès aux services sociaux, à l’éducation et à un logement adéquat et que pendant la procédure de détermination de l’âge les jeunes gens migrants qui affirment être enfants doivent se voir accorder le bénéfice du doute et être traités comme des enfants ».

Le Comité pose des exigences dont la France devra tenir compte, dont notamment :

• La mise en place d’un recours suspensif devant le juge des enfants et la cour d’appel
• Le respect de la présomption de minorité pendant l’ensemble de la procédure d’évaluation de l’âge du mineur déclaré et l’obligation de protection qui en résulte pour l’Etat
• Replacer l’état civil au cœur du processus et respecter les documents d’état civil ou d’identité délivrés par un Etat souverain et ses ambassades
• L’obligation d’exécuter les mesures provisoires prononcées par le Comité

Le Comité demande donc à la France de prendre une série de mesures afin de se conformer à la Convention.