L’interdiction d’un chien guide d’aveugle dans un magasin est de nature à constituer le délit de discrimination

Le Défenseur des droits avait été sollicité pour avis dans ce dossier par le ministère public. Après examen des faits, il avait conclu à l’existence d’une discrimination en raison du handicap. Pour l’institution, la discrimination était constituée dès lors que la direction du magasin a refusé la présence du chien guide du réclamant alors même qu’elle connaissait sa qualité de chien guide d’aveugle.

Dans son avis au parquet, le Défenseur des droits a souligné que la qualité de chien guide d’aveugle ou d’assistance est reconnaissable par son équipement et que le chien est par essence indissociable d’une personne dont le handicap justifie la nécessité de sa présence, au même titre que le fauteuil roulant d’une personne paraplégique.
L’interdiction d’accès des lieux publics aux chiens guides d’aveugles ou d’assistance est passible d’une contravention de la 3e classe. Dans ce dossier, le Défenseur des droits a considéré que le refus était de nature à constituer le délit de discrimination prévu aux articles 225-1 et 225-2 du code pénal, lequel est passible de sanctions plus lourdes pour ses auteurs.

En condamnant le gérant du magasin, le tribunal correctionnel a reconnu que le délit de discrimination était bien constitué.

Pour la Défenseure des droits, c’est un pas important dans la reconnaissance à leur juste valeur de la gravité des discriminations subies par les personnes en situation de handicap dans leur quotidien.
Cette décision émanant d’un tribunal correctionnel rappelle que la discrimination est un délit. Si elle donne l’exemple aux autres juridictions, elle contribuera à dissuader les comportements discriminatoires.