Personnes vivant avec le VIH : faire respecter vos droits

Ma situation 

Je sais être porteur ou porteuse du VIH. À qui puis-je en parler ? Suis-je obligé de le dire ?

Que dit le droit ?

Il s’agit de votre état de santé, vous pouvez choisir d’en parler ou non, à qui vous le souhaitez. 

Par précaution, il peut vous être conseillé d’en parler avec les personnes susceptibles d’être exposées à une transmission, notamment votre ou vos partenaires sexuels ou les personnes avec qui vous partagez du matériel d’injection sanguine. 

Parmi les personnes auxquelles vous en parlerez, seuls les échanges que vous aurez avec des professionnels de santé sont soumis au secret médical. Le secret médical ne s’applique pas aux autres personnes à qui vous pourriez donner cette information. Des questions sur votre état de santé peuvent vous être adressées dans le cadre d’une prise en charge médicale. Elles visent à adapter les soins à vos besoins et à votre état de santé.

Ma situation

Je consulte un médecin pour un bilan de santé, et découvre que je suis une personne vivant avec le VIH. Le médecin peut-il révéler mon statut sérologique ? À qui ? 

Que dit le droit ?

Tous les professionnels de santé sont tenus au secret médical (article L.1110-4 du code de santé publique). Tout ce qui est vu, entendu, compris et confié au professionnel de santé ne peut être révélé à aucune autre personne. Ce sont des informations communiquées uniquement entre le patient et le médecin.

Le médecin ne peut donc pas révéler des informations médicales sans l’accord du patient à d’autres personnes : par exemple–les membres de la famille, employeurs, assureur, médecin du travail, etc.

L’infection au VIH figure sur la liste des maladies qui imposent une transmission obligatoire d’information aux autorités sanitaires. Cependant cette déclaration, à visée épidémiologique, est faite de façon anonyme, sans révéler l’identité du patient.

Que puis-je faire en cas de non-respect de ma vie privée ?

La violation du secret médical fait encourir aux professionnels de santé des sanctions civiles, pénales ou professionnelles. 

En cas de violation du secret médical, vous pouvez saisir le procureur de la République par le biais d’une plainte au commissariat ou par une plainte rédigée par votre avocat ou l’ordre de la profession concernée. 

Que peut faire le Défenseur des droits ?

Le Défenseur des droits peut vous orienter si vous souhaitez effectuer un recours. Il pourra également soumettre des observations en justice dans le cas où vous recouriez à une plainte.

Ma situation

Je consulte un professionnel de santé au sein d’un établissement de santé pour une intervention chirurgicale. Cette opération nécessite l’intervention de plusieurs professionnels de santé. Les professionnels de l’équipe médicale vont-ils connaître mon statut sérologique ?

Que dit le droit ?

Tous les professionnels de santé sont tenus au secret médical. Tout ce qui est vu, entendu, compris et confié au professionnel de santé ne peut être révélé à personne, y compris à un autre professionnel de santé. 

Lorsque la prise en charge d’un patient doit être réalisée par une équipe de plusieurs professionnels de santé, les membres de l’équipe soignante disposent des informations médicales nécessaires à cette prise en charge. Cette situation s’appelle le secret médical partagé. 

Le patient bénéficie du droit de s’opposer au partage de ces informations médicales avec le reste de l’équipe soignante. 

Dès lors qu’il ne s’agit plus de l’équipe de soins, le consentement explicite du patient est requis avant tout éventuel partage d’information avec un autre professionnel de santé.

Que puis-je faire ?

Si je ne souhaite pas que des informations concernant ma santé soient communiquées à d’autres membres de l’équipe de soins, je peux faire valoir mon opposition en le signalant au professionnel de santé que j’ai informé de ma situation. 
En cas de non-respect du secret médical ou du cadre du secret médical partagé, il est possible de former un recours. 

Ma situation

Un médecin a refusé de me recevoir parce que je suis une personne vivant avec le VIH ou m’a demandé de venir en toute fin de journée après tous les autres patients.

Que dit le droit ?

Refuser de recevoir un patient ou le traiter différemment parce qu’il est porteur du VIH est illégal. C’est une discrimination et c’est puni par la loi. On parle de refus de soins discriminatoire.

Dans certains cas encadrés par la loi, les professionnels de santé peuvent parfois avoir le droit de refuser de prendre en charge un patient ou une patiente. Le refus pourra être considéré comme légitime notamment dans les cas suivants  :

• Lorsque la pathologie ou le traitement est hors de leur champ de compétence,
• En cas de mésentente avec un patient, d’un comportement agressif,
• Lorsque le médecin fait valoir son souhait de ne pas réaliser lui-même un acte de soins pour des raisons professionnelles ou personnelles (comme pratiquer un avortement ou une stérilisation à visée contraceptive). Le médecin ne peut cependant pas refuser de réaliser un soin en cas d’urgence vitale.

Dans tous les cas, le ou la patiente doit être orientée vers un autre professionnel de santé pour assurer la continuité des soins, et l’ensemble des informations médicales utiles doivent être mise à la disposition du nouveau professionnel de santé désigné par le patient.

Que puis-je faire en cas de refus de soin ?

Plusieurs possibilités s’offrent à vous en cas de refus de soins. Vous pouvez :

• Prendre conseil auprès d’une association de patients, dans une permanence juridique ou auprès d’un avocat 
• Saisir le Défenseur des droits en appelant gratuitement les juristes du Défenseur des droits au 39 28 ou en vous rendant sur la plateforme AntiDiscriminations.fr 
• Déposer plainte auprès de l’ordre professionnel départemental (de la spécialité médicale concernée) ou auprès de la caisse primaire d’assurance maladie
• Déposer plainte auprès d’un commissariat
• Engager une procédure contentieuse devant le tribunal compétent

Que peut faire le Défenseur des droits ?

Si vous saisissez le Défenseur des droits, il pourra mener une enquête pour déterminer si le traitement différent constitue ou non une discrimination. Il pourra intervenir auprès du professionnel de santé afin de lui demander des explications et lui rappeler ses obligations. Il pourra agir par la médiation. Mais il pourra également soumettre des observations en justice dans le cas où vous recouriez à une plainte.

Ma situation

J’ai postulé pour un nouvel emploi qui requière des aptitudes physiques particulières. 

Après la visite médicale, au cours de laquelle j’ai signalé que j’étais porteur du VIH, je n’ai pas été retenu pour le poste. 

Que dit le droit ?

Être écarté d’une procédure de recrutement parce qu’on est porteur du VIH peut être à une situation de discrimination en raison de l’état de santé. 

Il est possible d’écarter un candidat d’un emploi s’il ne possède pas les aptitudes physiques nécessaires. Mais le droit interdit de l’en écarter parce qu’il est atteint d’une maladie, sans vérifier s’il possède ou non les aptitudes nécessaires au poste.

Que puis-je faire ?

Plusieurs possibilités s’offrent à vous dans ce cas. Vous pouvez :

• Prendre conseil auprès d’une association de patients, dans une permanence juridique ou auprès d’un avocat 
• Saisir le Défenseur des droits en appelant gratuitement les juristes du Défenseur des droits au 39 28 ou en vous rendant sur la plateforme AntiDiscriminations.fr 
• Déposer plainte auprès d’un commissariat 
• Engager une procédure contentieuse devant le tribunal compétent.

Que peut faire le Défenseur des droits ?

Le Défenseur des droits pourra intervenir auprès de l’employeur en lui demandant les raisons du refus d’embauche de ce candidat. Dans certaines situations, parfois malgré les apparences, des raisons objectives peuvent exister et être présentées pour justifier ce refus. Dans ce cas, il n’y a pas de discrimination.

Si la discrimination est établie, le Défenseur des droits pourra rappeler à l’employeur le droit en vigueur et l’informer qu’il pourra être condamné à verser des dommages-intérêts à la victime en cas de poursuites contentieuses. Des poursuites contentieuses pourront être engagées par la personne victime de discrimination.

Que dit la loi ?

La loi a changé à propos des prêts immobiliers. Depuis le 1er juin 2022, la loi « pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur », connue sous le nom de « loi Lemoine » est entrée en vigueur.

Désormais, il n’existe plus d’obligation de communiquer des informations sur son état de santé à l’assureur du prêt, si :

• Le montant emprunté, qui est l’objet de l’assurance, est inférieur à 200 000 euros ; 
• ET que le prêt est contracté avant les 60 ans de l’assuré. 

Vous pouvez consulter le dépliant explicatif du Défenseur des droits sur les refus de soins discriminatoires.