Recueil et traitement des alertes relevant des domaines de compétence du Défenseur des droits

Le Défenseur des droits est chargé de l’accompagnement des lanceurs d’alerte depuis 2016. Il publie dans ce cadre un guide à l’attention des lanceurs d’alerte. Ce guide contient des informations complémentaires à celle de la présente rubrique à laquelle vous pouvez utilement vous référer.

Le Défenseur des droits est également compétent pour traiter les alertes qui lui sont adressées dans les conditions décrites ci-dessous.

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Qui peut être lanceur d'alerte ?

L’article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique donne une définition du lanceur d’alerte.

Cet article prévoit notamment que :

• Seules les personnes physiques (individus) peuvent être lanceurs d’alerte ;
• Le lanceur d’alerte ne doit tirer aucune contrepartie financière directe de son signalement ;
• Le lanceur d’alerte doit être de bonne foi, c’est-à-dire avoir des motifs raisonnables de croire que les faits signalés sont avérés ;

Si les informations signalées ont été obtenues en dehors d’un cadre professionnel, le lanceur d’alerte doit en avoir eu personnellement connaissance.

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Quelles sont les alertes dont le Défenseur des droits peut être saisi ?

Le Défenseur des droits est compétent pour traiter les alertes dans les quatre domaines suivants :

• Intérêt supérieur et droits de l’enfant
• Discriminations
• Déontologie des personnes exerçant des activités de sécurité
• Droits et libertés dans le cadre des relations avec les services publics.

Les informations pouvant être signalées dans ces domaines au titre d’une alerte doivent concerner des situations susceptibles de constituer :

• Un crime
• Un délit
• ​Une menace ou un préjudice pour l’intérêt général
• ​Une violation ou une tentative de violation de la loi ou du règlement, du droit de l’Union européenne ou d’un engagement international.

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Autres modalités de signalement

Les alertes adressées au Défenseur des droits sont des signalements externes. Elles conduisent le lanceur d’alerte à porter son signalement à la connaissance d’une institution spécifiquement désignée par les textes. La liste de l’ensemble des autorités externes chargées du recueil et du traitement des signalements est fixée par le décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 .

Il est également possible d’avoir recours à la voie du signalement interne qui consiste à s’adresser à une personne compétente à l’intérieur de la structure professionnelle du lanceur d’alerte ou de celle à laquelle il a appartenu ou auprès de laquelle il s’est porté candidat. Les procédures mises en place pour recueillir de tels signalements sont détaillées dans le guide du lanceur d’alerte. 

C’est au lanceur d’alerte de choisir la voie la plus appropriée à sa situation. La voie du signalement interne peut être utilisée lorsque le lanceur d’alerte ne pense pas qu’un tel signalement l’expose au risque de faire l'objet d’une mesure de représailles et en l'absence de risque de destruction de preuves.

Le lanceur d’alerte qui procède à un signalement externe après avoir effectué un signalement interne doit le préciser lors de sa saisine du Défenseur des droits.

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La procédure de recueil et de traitement des signalements devant le Défenseur des droits

Le Défenseur des droits a défini des règles de procédures spécifiques au recueil et au traitement des signalements.

Personnes en charge du recueil et traitement des demandes 

Les alertes recueillies par le Défenseur des droits sont traitées par des personnes spécifiquement autorisées, compte tenu de leur qualité ou des droits qui leur ont été spécifiquement attribués par le chef la cellule d’accompagnement des lanceurs d’alerte (CALA), pour le traitement d’un dossier.

Communication de coordonnées

Le Défenseur des droits peut être saisi de signalements anonymes.

Le traitement du dossier peut toutefois impliquer de demander à l’auteur du signalement des précisions ou des documents complémentaires.

Il est donc recommandé de communiquer des coordonnées permettant de le contacter, y compris en cas d’alerte anonyme, afin de pouvoir instruire la demande. Un dossier peut être clos faute d’éléments suffisants sur la réalité de l’alerte. 

Réception 

Après réception du dossier, un accusé de réception est adressé à l’auteur du signalement dans un délai de sept jours ouvrés à compter de cette réception.

Traitement

Le dossier est examiné par les juristes de l’institution autorisés à connaître des signalements des lanceurs d’alerte, sous l’égide du chef de pôle et du directeur compétents. Ces derniers examinent notamment :

• si l’auteur du signalement peut manifestement être regardé comme un lanceur d’alerte 
• si la demande relève bien du champ de compétence du Défenseur des droits
• si le signalement est fondé 
• les moyens qui permettent de remédier aux faits signalés.

Dans ce cadre, les juristes peuvent entrer en contact avec l’auteur du signalement et lui demander des précisions ou documents complémentaires.

Protection des données 

Pour connaître les règles relatives à la protection des données à caractère personnel, renseignez-vous ici.

Suites 

• Dans un délai de trois mois à compter de la réception du dossier, une première réponse est apportée à l’auteur du signalement sur les actions envisagées ou déjà prises pour évaluer la réalité de l’alerte et remédier à la situation signalée.
• L’auteur du signalement est tenu informé de l’issue de la procédure. Chaque dossier donne lieu à une décision.
• Le Défenseur des droits peut procéder à la clôture du signalement lorsqu'il est devenu sans objet ou lorsque les allégations sont inexactes, infondées, manifestement mineures, ou ne contiennent aucune nouvelle information significative par rapport à un signalement déjà clôturé.

Confidentialité

La procédure mise en œuvre garantit l’intégrité et la confidentialité des informations recueillies.

Il en va ainsi des informations portant sur l'identité de l’auteur du signalement, des personnes visées par celui-ci et des informations recueillies par l'ensemble des destinataires du signalement.

Les éléments de nature à identifier le lanceur d'alerte ne peuvent être divulgués, sauf à l'autorité judiciaire, qu'avec le consentement de celui-ci. L’instruction de la demande peut ainsi nécessiter une intervention auprès de la personne mise en cause. Si cette intervention est de nature à révéler l’identité de l’auteur du signalement, le consentement de ce dernier est requis pour la poursuite de l’instruction.

Lorsque les personnes chargées du recueil et du traitement des signalements sont dans l’obligation de saisir l’autorité judiciaire, cette dernière peut connaître de l’identité du lanceur d’alerte. Le lanceur d’alerte en est informé.

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L'accompagnement et la protection des lanceurs d'alerte

Le Défenseur des droits est également compétent pour informer, orienter, rendre un avis sur la qualité de lanceur d’alerte et assurer sa protection.

L’ensemble des protections offertes aux lanceurs d’alerte sont détaillées dans le guide du lanceur d’alerte. Ce guide précise les conditions pour bénéficier des mesures de protection contre les représailles.

Le lanceur d’alerte bénéficie notamment des protections suivantes :

Sa responsabilité pénale ne peut être engagée si, par son alerte ou pour pouvoir lancer celle-ci, il a porté atteinte à un secret protégé par la loi (sauf secrets exclus du régime de l’alerte) ou s’il a soustrait, détourné ou recelé des documents auxquels il a eu accès de manière licite.

Sa responsabilité civile ne peut être engagée si son signalement a entraîné un préjudice pour la personne mise en cause dès lors qu’il avait bien des motifs raisonnables de croire que ce signalement était nécessaire à la sauvegarde des intérêts en cause.

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Comment saisir le Défenseur des droits ?

Si vous souhaitez lancer une alerte

vous pouvez saisir le Défenseur des droits :

Par courrier postal (saisine gratuite, sans affranchissement) à l’adresse suivante :

Défenseur des droits
Libre réponse 71120
75342 PARIS CEDEX 07

Pour garantir que seules les personnes autorisées auront accès aux informations confidentielles de l’alerte, il convient de s’adresser au Défenseur des droits en utilisant le système de double enveloppe :

• Une enveloppe intérieure contenant les éléments de l’alerte et portant exclusivement la mention suivante : signalement d'une alerte
• Une enveloppe extérieure avec l'adresse d'expédition : Défenseur des droits/Libre réponse 71120/75342 PARIS CEDEX 07

Par formulaire électronique sur le site internet du Défenseur des droits en sélectionnant le domaine de compétence « lanceur d’alerte »

Par téléphone au 09 69 39 00 00. Les messages déposés sur la messagerie vocale dédiée aux alertes sont enregistrés.

Si vous souhaitez être informé, orienté, protégé ou certifié en tant que lanceur d'alerte

vous pouvez saisir le Défenseur des droits :

• Par courrier postal, gratuitement et sans affranchissement en utilisant le système de double enveloppe expliqué ci-dessus.
• En ligne, via le formulaire de réclamation en sélectionnant le domaine de compétence « discrimination » et en sélectionnant le motif de discrimination « la qualité de lanceur d'alerte ».