Situation des centres de rétention du Mesnil-Amelot : la Défenseure des droits se saisit d’office

Prenant acte avec inquiétude de ce retrait, elle décide ainsi de se saisir d’office en application de l’article 5 de la loi organique n°2011-333 du 29 mars 2011, afin de mener une instruction approfondie sur le traitement réservé aux personnes placées au sein des CRA, au regard de l’ensemble des griefs soulevés par l’association.

L’association, mandatée par l’État pour assurer l’accompagnement juridique des personnes étrangères retenues au sein des CRA, indique se trouver dans l’impossibilité de poursuivre sa mission en raison d’une recrudescence de violences et de graves dysfonctionnements. Elle fait notamment état :

• d’une multiplication des éloignements du territoire exécutés alors qu’une demande d’asile ou un recours juridictionnel étaient pendants ;
• d’une absence de prise en compte de l’état de santé ou de vulnérabilité des personnes placées en rétention ;
• d’une absence de prise en charge adéquate des troubles psychiatriques ;
• d’un recours de plus en plus fréquent à l’isolement, pour des durées indéterminées  et à des fins diverses ;
• d’une multiplication des situations de violences, entre l’administration et les personnes retenues de même qu’entre les personnes retenues. 

Régulièrement saisi par l’intermédiaire des associations intervenant en centres de rétention, de réclamations individuelles faisant état d’atteintes aux droits subies par les personnes retenues, le Défenseur des droits avait alerté, dès 2016, dans un rapport consacré aux droits fondamentaux des étrangers en France, sur les nombreux cas d’étrangers éloignés alors que la loi l’interdisait (parents d’enfants français, étrangers malades, etc.). Ses alertes portaient également sur l’exécution trop souvent expéditive des mesures d’éloignement, au mépris, parfois, des recours exercés.

Dans un rapport « Personnes malades étrangères : des droits fragilisés, des protections à renforcer » publié en 2019, le Défenseur des droits a en outre relevé les défaillances de l’administration dans la prise en charge sanitaire des personnes placées en centre de rétention et formulé plusieurs recommandations afin d’assurer le respect de leur droit à la protection de la santé.

Au terme d’une année 2022 marquée par une recrudescence des saisines faisant état d’atteintes aux droits des personnes étrangères, le retrait de La Cimade des centres de rétention du Mesnil-Amelot confirme une forte dégradation de l’accès aux droits des personnes étrangères.

La Défenseure des droits rappelle que toute personne, quelle que soit sa situation au regard du droit au séjour, doit voir pleinement garantis ses droits les plus fondamentaux, notamment le droit au recours effectif, le droit de mener une vie privée et familiale normale, d’accéder à des soins appropriés et de ne pas subir de traitements inhumains ou dégradants. 

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Communiqué de presse - 16/02/2023