6e examen de la France par le Comité des droits de l'enfant de l'ONU

19 juillet 2023

  • Droits de l'enfant
  • Droits fondamentaux

Adoptée en 1989 par l’Assemblée générale de l’Organisation des Nations Unies, la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) est le premier traité international à énoncer les droits de tous les enfants. Ratifiée par tous les Etats, sauf les Etats-Unis, elle garantit la protection des droits de l’enfant.

Le Comité des droits de l’enfant de l’ONU est chargé de veiller à la mise en œuvre de la CIDE par ses États parties. Il est composé de 18 experts indépendants de pays différents.

Tous les cinq ans, les États parties doivent présenter au Comité des rapports sur leur mise en œuvre de la Convention. Le Comité examine alors chaque rapport et adresse ses préoccupations et ses recommandations sous forme d’observations finales.

C'est un moment précieux pour évaluer la situation des droits de l'enfant en France.

Le 6e examen de la France a débuté en 2020 et s'est terminé le 2 juin 2023.

En France, le Défenseur des droits est l'organisation reconnue par le Comité pour veiller au respect des droits de l’enfant. L'institution est intervenue pour apporter son expertise aux différentes étapes clés de la procédure.

L'examen de la France étape par étape

  • Pour préparer son contrôle l'examen de la France, le Comité sollicite en amont un certain nombre d'Organisations non gouvernementales (CNAPE, COFRADE, AEDE, Autisme INFO, Amnesty international, Médecins sans frontières, Médecins du Monde, France Terre d'Asile,
    La Cimade, La Voix de l'enfant, Ordre des avocats Cour de Paris, Human Rights Watch, Unicef France...).

    Le Comité sollicité également les institutions nationales indépendantes de défense des droits de l'homme (INDH). Pour la France, ce sont la Commission nationale consultatif des droits de l'Homme et le Défenseur des droits.

    Le Contrôleur des lieux de privation de liberté, le Barreau de Paris et le Syndicat de la Magistrature on également remis un rapport.

    Cette première étape a pour objet d'établir une liste de 30 questions prioritaires adressées à l'État français pour servir de trame au contrôle.

    À l'occasion de cette première étape, le Défenseur des droits a adressé un premier rapport au Comité.

    Ce rapport met en évidence les principaux constats du Défenseur des droits.

    • Le Défenseur des droits attire l’attention du Comité sur le fait que les quatre principes fondamentaux consacrés par la CIDE continuent à être imparfaitement mis en œuvre dans notre pays. En particulier, l’intérêt supérieur de l’enfant, consacré à l’article 3, n’est pas encore le principe d’interprétation et la source d’arbitrage qu’il devrait être au regard des stipulations de la Convention, et encore moins une considération primordiale dans les décisions qui vont influer sur la vie de l’enfant.
    • Les travaux du Défenseur des droits montrent qu’il existe un décalage important entre les droits proclamés et les droits réels. Ainsi, la protection contre toutes les formes de violences, notamment les violences intrafamiliales, les violences à l’école et les autres violences institutionnelles, n’est pas encore parfaitement garantie. Le Défenseur des droits regrette également que la réforme en cours de l’ordonnance du 2 février 1945 sur l’enfance délinquante ne prévoit pas de fixer un âge minimum de responsabilité pénale. La pauvreté des enfants n’a pas reculé. Elle s’est même accrue pour les familles les plus précaires, comme l’a montré la crise sanitaire de la Covid-19, au détriment de ceux et celles vivant dans des habitats précaires, des bidonvilles, en squats ou à la rue.
    • Plus largement, l’application des stipulations de l’article 2 de la CIDE obligeant l’État à prendre toutes les mesures appropriées pour lutter contre les discriminations peine encore à se concrétiser, qu’il s’agisse de l’accès à l’éducation, aux loisirs, à la culture, ou des risques liés au développement du numérique. Le Défenseur des droits attire l’attention du comité sur certains sujets préoccupants, comme le respect des règles de déontologie par les forces de l’ordre en présence d’enfants, victimes directes ou indirectes d’interventions de la police, ou les manquements aux droits subis par les enfants français retenus en zone de conflits irako- syrienne.
    • Le Défenseur des droits relève que depuis le précédent examen périodique par le Comité des droits de l’enfant, de nombreux textes de lois ont été adoptés et des stratégies nationales élaborées qui vont dans le sens d’une meilleure prise en compte des droits de l’enfant. Cependant, beaucoup reste encore à faire pour que les droits de l’enfant soient connus, compris et respectés par toutes et tous, en toutes circonstances, soient promus par les autorités compétentes et deviennent simplement effectifs pour tous les enfants.

  • La liste des questions prioritaires (List of issues prior to reporting (LoIPR)) établie par le Comité permet d'orienter le rapport qui sera remis par l'État auditionné.

    Ces questions permettent à la foi un suivi des recommandations formulées par le Comité lors des examens précédents et d'approfondir un certain nombre de thématiques.

    En premier lieu, l'État français est invité à fournir les informations qu'il juge utile pour évaluer la situation des enfants sur les faits ou situations nouvelles survenus depuis le dernier examen comme par exemple les mesures prises pour garantir les droits de l'enfant dans le contexte de la pandémie de COVID-19.

    Dans un second temps, l'État français est invité à indiquer les mesures prises pour garantir les droits figurant dans la Convention.

    Le respect de chacun des droits de la CIDE est questionné :

    1. Les mesures d’application générales énumérées aux articles 4, 42 et 44 de la CIDE
      L'État français était invité à présenter ses évolutions législatives et ses politiques et stratégies globales en faveur de l'enfance.
      Le Comité questionne également l'État français sur les ressources allouées à la prévention et à la protection de l’enfance et au Défenseur des droits en tant que mécanisme de contrôle indépendant pour qu’il puisse s’acquitter de son mandat de défense et de promotion des droits de l’enfant.
      Enfin, le Comité demande à l'État français de décrire les mesures prises pour établir la responsabilité pénale des entreprises en cas de violations des droits de l’homme, et plus particulièrement de violations des droits de l’enfant, commises par leurs filiales à l’étranger.
    2. Les principes généraux figurant aux articles 2, 3, 6 et 12 la Convention :
      • Non-discrimination
      • Intérêt supérieur de l’enfant
      • Droit à la vie, à la survie et au développement
      • Respect de l’opinion de l’enfant
    3. Les libertés et droits civils des articles 7, 8 et 13 à 17 de la CIDE :
      • Enregistrement des naissances et nationalité
      • Droit de connaître ses parents et d’être élevé par eux, et droit à l’identité
      • Droit à la protection de la vie privée
      • Accès à une information appropriée
    4. Les violences à l’égard des enfants (art. 19, 24, 28, art. 19, 24, 28, 34, 37 et 39)
    5. Le milieu familial et protection de remplacement (art. 5, 9 à 11, 18 (par. 1 et 2), 20, 21, 25 et 27 (par. 4))
    6. Les enfants handicapés (art. 23)
    7. La santé de base et le bien-être (art. 6, 18 (par. 3), 24, 26, 27 (par. 1 à 3) et 33)
    8. L'éducation, les loisirs et les activités culturelles (art. 28 à 31)
    9. Les mesures de protection spéciales (art. 22, 30, 32, 33, 35, 36, 37 (al. b) à d)) et 38 à 40)
      • Enfants réfugiés, demandeurs d’asile ou migrants
      • Traitement des enfants dans le système de justice pour enfants
    10. Le protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants
    11. Le protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés

    Enfin, l'État français est invité à fournir les informations et données statistiques permettant d'évaluer la situation des enfants au regard de tous les droits énumérés ci-dessus.

    -> Consulter la liste des questions prioritaires sur le site des Nations Unies

  • C'est le coeur de l'examen de l'État français par le Comité des droits de l'enfant.

    Dans ce rapport, l'État français répond point par point aux questions soulevées par le Comité.

    -> Consulter le rapport remis le 11 juillet par l'État français sur le site des Nations Unies

    • À la lecture du rapport de l'État français, les acteurs de la société civile et les institutions nationales indépendantes de défense des droits de l'homme sont invités à partager leurs observations sous forme de « rapport complémentaire ».

      Le Défenseur des droits a adressé le sien en Décembre 2022.

      Si les évolutions des politiques publiques vers une meilleure prise en compte des droits de l’enfant ont entraîné de réels progrès dans de nombreux domaines de la Convention, le Défenseur des droits souligne les difficultés persistantes d’accès aux droits auxquelles sont confrontés de nombreux enfants, et en premier lieu, les enfants les plus vulnérables : enfants précaires, enfants en situation de handicap, enfants migrants… La pandémie de COVID-19 a mis en lumière et a exacerbé les inégalités.

      -> voir le rapport complémentaire du Défenseur des droits publié en décembre 2022

    • Le Défenseur des droits participait à la pré-session pour répondre aux questions du Comité en vue de l’examen de la situation de la France.

    • La 93e session du Comité des droits de l'enfant de l'ONU était consacrée à l'examen de l'examen de la Finlande, de la France, de la Jordanie, de Sao Tome et Principe, de la Turquie et du Royaume Uni.

      L'examen de la France par le Comité s'est tenu les 9 et 10 mai 2023. Le Défenseur des droits était présent pour s’assurer que tous les points d’alerte soient abordés lors de l’audition.

      -> Lire le compte-rendu de la séance

    • Le 2 juin, le Comité publiait ses observations finales pour conclure l'examen de la Finlande, de la France, de la Jordanie, de Sao Tome and Principe, de la Turquie et du Royaume Uni.

        -> Consulter le communiqué de presse
        -> Consulter les observations

      Dans son rapport final, le Comité enjoint à la France d'adopter des mesures urgentes

      Parmi ses très nombreuses recommandations, le Comité identifie six thématiques à propos desquelles il enjoint à la France d’adopter des mesures urgentes :  

      • prendre des mesures adéquates pour protéger les enfants contre toutes les formes de violences : augmentation des ressources humaines, techniques et financières pour la prévention de la violence, définition claire des compétences des différents acteurs impliqués dans la protection de l'enfance ;
      • veiller à ce que les décisions de justice en matière de protection de l’enfance soient appliquées de manière immédiate afin d’éviter les impacts irréversibles des maltraitances sur les enfants ;
      • mettre un terme à la détention des enfants étrangers dans les zones d'attente et les centres de rétention administratives. Par ailleurs, le Comité demande instamment à la France de considérer les mineurs non accompagnés comme des enfants à protéger jusqu’à la fin des procédures d’évaluation de l’âge, y compris judiciaires, les concernant ;
      • éliminer la pauvreté des enfants. Le Comité se dit à ce titre très préoccupé par les conditions de vie des enfants sur l’ensemble du territoire, et particulièrement dans les Outre-mer et à Mayotte ;
      • adopter des mesures pour promouvoir et assurer l'inclusion des enfants handicapés dans tous les domaines de la vie et améliorer l'accessibilité des écoles inclusives.

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      Retrouvez tous les documents de ce 6e examen de la France sur la page de la 93e session du Comité des droits de l'enfant de l'ONU.