Projet de loi immigration : la Défenseure des droits s’alarme du choix de la préférence nationale
19 December 2023
Résultats de recherche
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Loi immigration, les observations adressées par la Défenseure des droits au Conseil constitutionnel
25 January 2024
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Rapport - L'Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF) : une dématérialisation à l’origine d’atteintes massives aux droits des usagers
11 December 2024
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Dématérialisation des demandes de titres de séjour via l’ANEF : des ruptures de droits graves et massives
11 December 2024
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Atteintes aux droits des étrangers : le Défenseur des droits publie un rapport sur L’Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF)
11 December 2024