Étude - L’effet direct des stipulations de la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées

13 décembre 2016

  • Handicap
  • International

Rapport au Défenseur des droits par Michel BLATMAN
Conseiller honoraire à la Cour de cassation

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Le rapport présenté à l’issue des travaux se divise en deux tomes. Le premier tome porte essentiellement sur l'effet direct des stipulations des traités des droits de l'homme qui ont précédé la CIDPH. Ces stipulations sont toujours en vigueur, elles peuvent concerner les personnes handicapées, et elles donnent des indications précieuses sur ce qu'il pourrait en être de l'effet direct des stipulations de la CIDPH. L’étude aborde ainsi les modes de réception du droit international des droits de l’homme par les diverses juridictions, tant internes qu’européennes et communautaires, et examine quelques questions et cas pratiques.

Le second tome, qui porte plus spécifiquement sur le contenu de la CIDPH, examine en premier lieu son incidence sur le développement des notions de « handicap » et d’ « aménagements raisonnables », dans le cadre de l’interaction des stipulations de la Convention avec les jurisprudences de la Cour de justice de l’Union européenne et de la Cour européenne des droits de l’homme. Il dresse en second lieu un tableau analytique des stipulations de la CIDPH susceptibles d’être appliquées directement ou indirectement, invoquées ou utilisées comme outil d’interprétation du droit interne par les juridictions nationales. Cette approche implique qu’il soit procédé, pour chaque articulat, à une comparaison avec le sort réservé aux stipulations similaires d’autres conventions « soeurs » par le droit français et par le droit supranational.

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