Découvrir le Défenseur des droits
21 mars 2023
Une institution pour la défense et la promotion des droits
Le Défenseur des droits est une autorité administrative indépendante chargée de veiller au respect des libertés et des droits des citoyens.
Créée en 2011 et inscrite dans la Constitution, elle a deux missions :
- Défendre les personnes dont les droits ne sont pas respectés
- Permettre l’égalité de tous
Le Défenseur des droits veille au respect des droits et libertés
La Défenseure des droits et ses adjoints
Claire Hédon est la Défenseure des droits depuis le 22 juillet 2020.
Elle est nommée pour 6 ans. Son mandat ne pourra pas être renouvelé et n’est pas révocable. Enfin, elle ne peut pas exercer en même temps une autre fonction, quelle qu’elle soit.
La Défenseure des droits peut être représenté par ses adjoints et par le délégué général à la médiation avec les services publics. Elle peut leur déléguer certaines de ses attributions.
Que fait le Défenseur des droits ?
Le Défenseur des droits intervient dans les 5 domaines suivants :
- Défense des droits des usagers des services publics
(exemple : une personne qui ne touche plus ses allocations depuis plusieurs mois mais qui n’arrive pas à avoir une réponse de l’administration) - Défense et promotion des droits de l'enfant
(exemple : un enfant que l’on refuse d’inscrire à l’école) - Lutte contre les discriminations et promotion de l'égalité
(exemple : un couple de femmes à qui on refuse la location d’un appartement) - Respect de la déontologie des professionnels de la sécurité
(exemple : un policier qui refuse de prendre une plainte) - Orientation et protection des lanceurs d'alerte
(exemple : un employé qui souhaite savoir vers qui se tourner pour dénoncer de la corruption dans son entreprise)
Comment fonctionne l'institution ?
Près de 250 personnes travaillent au siège à Paris et près de 570 délégués accueillent les personnes partout en France et Outre-mer.
Répartis au sein des différents services de l'institution à Paris, les équipes de juristes, spécialistes dans leur domaine (emploi, logement, santé…), instruisent les réclamations qui sont envoyées à l'institution. Parallèlement, une équipe pluridisciplinaire (sociologues, juristes, politistes, démographes...) conçoit et met en œuvre les actions de promotion de l'égalité et de l'accès aux droits de l'institution.
13 cheffes et chefs de pôle régionaux font le lien et facilitent le travail entre les équipes parisiennes et les délégués en régions
Nos moyens d'action
Le Défenseur des droits dispose de deux moyens d'action :
- d'une part il étudie les demandes individuelles qu'il reçoit
- et de l'autre, il mène des actions de promotion de l'égalité.
La « protection des droits » correspond au traitement des réclamations adressées à l'institution.
La « promotion de l'égalité et de l'accès aux droits » regroupe toutes les actions qui contribuent à faire mieux connaître et mieux appliquer les droits des personnes.
L'histoire de l'institution
Le Défenseur des droits est né en 2011 de la réunion de quatre institutions : le Médiateur de la République, le Défenseur des enfants, la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Égalité (HALDE) et la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité (CNDS).
En 2016, le législateur ajoute une cinquième mission à l'institution : la protection des lanceurs d’alerte.
Les textes de référence
Lois
- Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République portant création d’un Défenseur des droits dans l’article 71-1 de la Constitution
- Loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits
- Loi n° 2011-334 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits
- Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (chapitre II de la protection des lanceurs des lanceurs d’alerte)
Décrets
- Décret n°2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d'alerte et fixant la liste des autorités externes instituées par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte
- Décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Claire Hédon, Défenseure des droits
- Décret du 16 avril 2022 nommant Mme Cécile BARROIS DE SARIGNY adjointe du Défenseur des droits chargée de l’accompagnement des lanceurs d’alerte
- Décret du 15 février 2012 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services du Défenseur des droits
- Décret du 29 juillet 2011 relatif à la procédure applicable devant le Défenseur des droits
- Journal Officiel : Avis du 30 octobre 2014 relatif à la désignation des membres des collèges du Défenseur des droits
Connaître et faire connaître l'institution
Brochures de présentation du Défenseur des droits et dépliants thématiques.
- Brochure de présentation du Défenseur des droits - 2024 (pdf, 670.47 Ko)
- Dépliant - Faire respecter les droits et libertés - 2021 (pdf, 167.69 Ko)
- Dépliant - Faites respecter vos droits dans votre département - 2021 (pdf, 194.39 Ko)
- Dépliant - Défendre les droits des usagers des services publics -2021 (pdf, 185.33 Ko)
- Dépliant - Défendre et promouvoir les droits de l'enfant - 2021 (pdf, 214.1 Ko)
- Dépliant - Combattre les discriminations et promouvoir l'égalité - 2021 (pdf, 195.21 Ko)
- Dépliant - Faire respecter la déontologie de la sécurité - 2021 (pdf, 207.2 Ko)