Les textes de référence
Lois
- Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République portant création d’un Défenseur des droits dans l’article 71-1 de la Constitution
- Loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits
- Loi n° 2011-334 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits
Décrets
- Décrêt du 22 juillet 2020 portant nomination de Claire Hédon, Défenseure des droits
- Décret du 17 juillet 2014 portant nomination de Jacques Toubon, Défenseur des droits
- Décret du 15 février 2012 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services du Défenseur des droits
- Décret du 29 juillet 2011 relatif à la procédure applicable devant le Défenseur des droits
- Décret du 26 septembre 2014 portant nomination de Geneviève Avenard, Adjointe au Défenseur des droits
- Décret du 26 septembre 2014 portant nomination de Patrick Gohet, Adjoint au Défenseur des droits
- Décret du 12 novembre 2014 portant nomination de Claudine Angeli-Troccaz, Adjointe au Défenseur des droits
- Journal Officiel : Avis du 30 octobre 2014 relatif à la désignation des membres des collèges du Défenseur des droits
Règlement intérieur
- Décision 2012-187 du 27 novembre 2012 portant réglement intérieur du Défenseur des droits
- Annexe 1 : Règlement des collèges
- Annexe 1 bis : Organisation des services
- Annexe 2 : Code de déontologie
[1] Une discrimination est une inégalité de traitement fondée sur un critère défini par la loi (sexe, âge, état de santé…) et dans un domaine reconnu par la loi (accès à un service, embauche…). A ce jour, prés de trente critères de discrimination sont fixés par la loi.
[2] Sauf faute grave constatée par les plus hautes juridictions françaises.