Observatoire du Défenseur des droits - Recours à la médiation préalable obligatoire : étude auprès des réclamants
08 juin 2021
Médiation
Dans le cadre de la mise en place de l’expérimentation de la médiation préalable obligatoire, par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, le Défenseur des droits s’est vu confier la médiation pour les recours formés contre les décisions relatives au revenu de solidarité active (RSA), à l’aide personnalisée au logement (APL) et aux aides exceptionnelles de fin d’année.
À l’issue de cette phase expérimentale, l’institution a souhaité mener une étude auprès des usagers l’ayant sollicitée dans le cadre d’une médiation, afin de recueillir leur point de vue sur cette procédure, de documenter leur parcours et leur niveau de satisfaction et d’en faire le bilan.
