Demander de l'aide au Défenseur des droits

En cas de désaccord avec un service public qui porte atteinte à vos droits ou libertés :

• La personne qui a des difficultés avec une administration ou un service public
• Ses « ayants droit » (épouse ou époux, enfants, parents...)

Pour défendre les droits d’un enfant :

Tout le monde peut contacter le Défenseur des droits si les droits d'un enfant sont menacés.

• L’enfant lui-même (mineur de moins de 18 ans)
• Les membres de la famille de l'enfant ou ses représentants légaux
• Les services médicaux ou sociaux
• un voisin, un enseignant...

En cas de discrimination :

• La personne qui s'estime discriminée ou ses représentants légaux (parents, représentant d'enfants ou de majeurs protégés)
• Les témoins d’une situation de discrimination

En cas de manquement aux règles de bonne conduite par un professionnel des forces de sécurité :

• Toute personne qui a été victime d'un comportement critiquable d'un professionnel de la sécurité
• Ses « ayants droit » (épouse ou époux, enfants, parents...)
• Un témoin de faits qui pourraient constituer un manquement aux règles de bonne conduite

Sur les questions liées au lancement d’une alerte :

Au sens de la loi, un lanceur d’alerte est une personne qui signale un danger ou un risque pour la société. Pour être lanceur d'alerte il faut remplir certaines conditions prévues par la loi.

• Les personnes qui lancent une alerte.
• Les « facilitateurs », c’est-à-dire les personnes ou organisations à but non lucratif qui aident et accompagnent le lanceur d’alerte dans ses démarches

Selon les domaines le Défenseur des droits peut également être saisi par :

• Les associations reconnues dans ce domaine (associations de défense des droits de l’enfant, association de lutte contre les discriminations…)
• Les parlementaires français et les élus français du Parlement européen
• Les institutions étrangères qui ont les mêmes fonctions que le Défenseur des droits

Nous étudions si votre demande fait partie de nos 5 missions

Le Défenseur des droits ne peut agir que dans les cinq domaines d'intervention qui lui ont été confiés par la loi. Quand il reçoit une demande il vérifie d’abord qu’il a le droit d’intervenir.

Si votre demande ne fait pas partie de nos missions, nous vous orientons vers l’organisme compétent.
Personne n’est laissé sans réponse.

Vous avez un doute ? Faites le test en 3 minutes

Quand votre problème fait partie de nos missions nous recherchons avec vous la meilleure solution.
En fonction de votre problème, nous vous informeront sur les différentes solutions possibles.
Nous n’agissons pas sans votre accord.

La médiation : la recherche d'une solution amiable

En priorité, nous recherchons avec vous une solution rapide à votre problème par la médiation.
Nous recherchons un accord amiable avec la partie adverse pour éviter une action en justice.
C’est l’action privilégiée par les délégués.

Si votre désaccord n’a pas de solution amiable, les juristes du Défenseur des droits étudient votre dossier.

Une instruction contradictoire et impartiale

Nous recueillons tous les éléments nécessaires pour bien comprendre le dossier.

Notre enquête est neutre.
Nous ne sommes l’avocat d’aucune partie. Les instructions sont impartiales.

La procédure est contradictoire : nous écoutons votre point de vue et celui de la partie adverse.
Nous étudions les arguments de chaque partie.
Les juristes du Défenseur des droits étudient tous les documents et échangent avec les deux parties.

C’est pour cette raison que l’instruction des demandes par les agents du Défenseur des droits prend parfois du temps.

Dans le respect de la confidentialité

Tous les échanges avec vous ou l’autre partie sont confidentiels.

Le Défenseur des droits ne donne pas d'informations sur les dossiers en cours d'instruction. Il ne parle des dossiers qu’avec les parties en présence.

Les pouvoirs d’enquête du Défenseur des droits

Les agents du Défenseur des droits ont de larges pouvoirs d’enquête.

Ils peuvent demander des explications par courrier.
Ils peuvent aussi convoquer des personnes à une audition ou se déplacer pour procéder à des « vérifications sur place ».
Il s’agit d’opérations d’inspection par exemple dans les locaux d'une entreprise ou dans les transports publics.
Ces opérations se font sous le contrôle du juge.

Si nous n’obtenons pas de réponse, nous pouvons faire appel au juge des référés pour obtenir la communication de toute information.

L’entrave à l’enquête du Défenseur des droits est punie par la loi. C’est un délit prévu dans le code pénal et puni d’une peine pouvant aller jusqu’à un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.

Aucun secret professionnel ne peut être opposé au Défenseur des droits, sauf le secret défense.

Une action complémentaire à l'action en justice

Il arrive que la médiation ne soit pas possible et que votre problème nécessite l’intervention d’un juge.

Quand la justice est saisie, le Défenseur des droits peut formuler des observations devant le juge.

Attention : dans cette situation vous devez être accompagné d’un avocat.
Le Défenseur des droits n’est pas votre avocat.

Le Défenseur des droits peut réclamer des poursuites disciplinaires contre un agent ou un professionnel qui a commis une faute.

Quand les agents du Défenseur des droits ont connaissance d’un crime ou d’un délit, ils sont obligés de le signaler au procureur de la République.
Ils doivent lui demander l’autorisation pour étudier le dossier.

Si vous souhaitez faire connaître de nouvelles informations au Défenseur des droits ou lui envoyer de nouveaux documents, vous pouvez compléter votre dossier.