Le Défenseur des droits apporte sa contribution à l’examen de la France par le Comité des droits de l’Homme des Nations Unies

Cette contribution présente à la fois une préoccupation générale sur l’état des droits et libertés et les recommandations de l’Institution dans un certain nombre de domaines.

Une alerte sur les remises en causes répétées des droits et libertés

À plusieurs reprises, ces dernières années, la Défenseure des droits a attiré l’attention sur un mouvement général d’érosion des droits et libertés. En 2023, Claire Hédon avait alerté sur plusieurs remises en cause de la liberté d’association émanant de discours ou de pratiques des forces de l’ordre à l’encontre d’associations portant assistance aux plus précaires ou des associations de protection de l’environnement. Elle s’était également inquiétée de ce que la loi immigration, dans sa version adoptée par le Parlement en décembre 2023 comportait de graves remises en cause des droits des étrangers.

Dans sa contribution adressée au Comité des droits de l’Homme, la Défenseure des droits constate une remise en cause croissante du système européen et international de protection des droits de l’homme et des droits fondamentaux. 

La Défenseure des droits rappelle ses recommandations

En amont des travaux, le Comité a transmis à la France une liste de thèmes prioritaires pour guider les échanges et sur lesquels la France devait apporter des réponses :

• Non-discrimination, notamment contrôles d’identité discriminatoires
• État d’urgence
• Lutte contre le terrorisme 
• Droit à la vie
• Conditions de détention
• Droit à la liberté et à la sécurité
• Traite des êtres humains
• Traitement des étrangers, notamment des migrants, réfugiés, demandeurs d’asile et des mineurs non accompagnées
• Droit au respect de la vie privée
• Liberté d’expression
• Liberté de conscience et de croyance religieuse, d’expression et d’association
• Liberté de réunion et d’association et usage excessif de la force

Ces points rejoignent les préoccupations et alertes émises par la Défenseure des droits. 

La contribution adressée au Comité expose un certain nombre de constats et de recommandations de l’Institution, notamment sur :

• La nécessité de mettre fin aux contrôles d’identité discriminatoires
• La situation des enfants français retenus en Syrie dans les camps au nord-est de la Syrie et leur demande de retour en France
• La situation des étrangers interceptés et contrôlés à la frontière franco-italienne
• La situation globale des mineurs non accompagnés et le respect de la présomption de minorité jusqu’à la décision définitive du juge des enfants
• L’enjeu d’encadrer l’usage des technologies de l’information et de la communication de surveillance, notamment la vidéo-surveillance algorithmique susceptibles de porter atteinte aux droits fondamentaux
• La nécessité d’assurer la protection des journalistes, des défenseurs et défenseuses des droits de l’homme et des associations, notamment ceux travaillant dans les domaines des droits de l’homme, de la migration et de l’environnement, 
• La nécessité de protéger la liberté d’association
• Ses recommandations pour un meilleur respect des droits lors des opérations de maintien de l’ordre.

Les 22 au 23 octobre 2024, l’Institution suivra de près les échanges autour de ces points lors du 6e examen périodique de la France.