Avis de la Défenseure des droits sur la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France

La Défenseure des droits salue l’inscription à l’ordre du jour du Parlement d’un texte portant sur les conditions du « bien-vieillir » en France. Elle publie dans l’avis n° 24-02 ses constats et recommandations pour répondre aux défis posés par le vieillissement de la population française, en termes de respect et d’effectivité des droits. 

Lors de son examen à l’Assemblée nationale, la proposition a été largement étoffée et enrichie de 146 amendements, de sorte que la version adoptée par les députés comprend différentes mesures pour « prévenir la perte d'autonomie et lutter contre l'isolement des personnes âgées ou handicapées », « promouvoir la bientraitance en luttant contre les maltraitances et garantir les droits fondamentaux des personnes en situation de vulnérabilité ». Cette proposition de loi vise également à « renforcer l’autonomie des adultes vulnérables » et « garantir à chacun des conditions d’habitat et des prestations de qualité et accessibles grâce à des professionnels accompagnés et soutenus dans leurs pratiques ». 

Si cette proposition aborde principalement la situation des personnes avançant en âge, notamment en perte d’autonomie, la Défenseure des droits incite à ce que soit adoptée une approche transversale à tous les publics ayant besoin d’un accompagnement pour être autonome, englobant le handicap et l’avancée en âge, pour permettre une égalité de traitement de tous les publics.

Dans le prolongement de ses travaux, notamment ceux relatifs aux droits des personnes accueillies en EHPAD , la Défenseure des droits rappelle la nécessité de respecter la volonté des personnes vulnérables et de mettre en place des dispositifs pour lutter contre la maltraitance.

L’avis n° 24-02 appelle également à garantir l’effectivité des droits et à donner aux politiques publiques en faveur de l’autonomie les moyens humains et financiers pour permettre un accompagnement de qualité.

Alors que la proposition de loi n’envisage que la situation des majeurs protégés âgés, la Défenseure des droits appelle à améliorer, dans son ensemble, la protection juridique de tous les majeurs protégés pour s’assurer de sa cohérence.

L’avis 24-02 invite aussi les parlementaires à soutenir les aidants familiaux non professionnels notamment en créant un statut de l’aidant.