Retour sur le collège « Défense et promotion des droits de l’enfant » du 10 mars 2025

Deux décisions individuelles qui révèlent les difficultés à mettre en œuvre le droit des enfants à être entendus au sein de l’école

Les faits du premier projet de décision présenté au collège sont les suivants : Un enfant scolarisé en CM1 se plaint de faits d’humiliations et de violences psychologiques et physiques de la part de son enseignante. Alerté par les parents, le directeur de l’école leur propose de changer l’enfant de classe l’année suivante. Les faits de violences se sont pourtant poursuivis jusqu’aux vacances suivantes et ont cessé avec l’arrêt maladie de la professeure et la suspension de la présence des élèves au sein de l’établissement scolaire en raison du premier confinement relative à la pandémie de Covid-19. Les parents de l’enfant ont alerté les services académiques au mois de mars et de juin. Ils n’ont eu aucun retour de leur part. À la rentrée scolaire suivante, l’enseignante a été mutée dans une autre école.

Le Défenseur des droits a été saisi par les parents de l’élève. L’instruction a duré plusieurs années en raison notamment du caractère tardif et incomplet  des réponses des services académique.

En ne recueillant pas la parole de l’élève et en ne menant aucune enquête administrative alors qu’il alléguait des faits de violences physiques et morales de la part de son enseignante, les services académiques ont porté atteinte à l’intérêt supérieur de l’élève, à son droit d’être protégé contre toute forme de violence, et à son droit d’être entendu.

Consulter la décision n°2025-045

Dans une deuxième affaire, le Défenseur des droits a été saisi par les parents d’une élève scolarisée en 4ème dans collège privé sous contrat avec l’État qui a été exclue de manière définitive de l’établissement sans respect du principe du contradictoire. Le Défenseur des droits relève notamment que l’élève n’a pas été informé de ce qui lui était exactement reproché, n’a pas été entendu sur ces faits ni mis en mesure de se défendre.

La décision soumise au collège conclut à une atteinte à l’intérêt supérieur de l’enfant et à son droit d’être entendu. 

La Défenseure des droits recommande notamment à la direction du collège de modifier son règlement intérieur de sorte que les droits de l’enfants soient garantis, particulièrement le droit de l’enfant à présenter une défense et à être entendu dans toute procédure le concernant.

Consulter la décision n°2025-048

L’article 12 de la Convention internationale des droits de l’enfant prévoit que tous les enfants ont le droit d’être entendus sur les questions qui les concernent. Ces deux décisions illustrent les difficultés de certains établissements scolaires et services de l’Éducation nationale à rendre ce droit effectif que ce soit pour prendre en compte les violences qu’il dénonce, ou pour se défendre sur ce qu’on lui reproche.

Les nombreuses réclamations adressées au Défenseur des droits montrent pourtant que la formalisation de procédures transparentes et contradictoires permettrait d’apaiser les situations, dans le respect des droits de chacun, en garantissant la prise en compte de la parole de l’enfant et en permettant aux enseignants d’être entendus lorsqu’ils sont mis en cause.

Les échanges avec les membres du collège

Les équipes du Défenseur des droits travaillent à l’élaboration d’une nouvelle décision-cadre sur le respect de l’identité de genre et des droits des personnes trans qui viendra remplacer la décision-cadre n°020-136 du 18 juin 2020. L’ensemble des discriminations et des atteintes aux droits que peuvent rencontrer les personnes trans dans leur quotidien sera abordé (santé, emploi, état civil, scolarisation, formation, accès au sport et aux loisirs, prison…). A cet égard, les enfants et jeunes trans sont concernés par les discriminations et les enjeux de respect de leur identité de genre. L’institution portera des recommandations sur les droits de ces mineurs, comme elle a déjà pu le faire à l’occasion de l’avis sur la proposition de loi "visant à encadrer les pratiques médicales mises en œuvre dans la prise en charge des mineurs en questionnement de genre". Les membres du collège ont pu échanger sur les axes de ce projet de décision-cadre qui sera publié en mai prochain.

Le 10 mars, la Défenseure des droits, Claire Hédon, et son adjoint en charge de la protection et de la promotion des droits de l’enfant étaient auditionnés par le rapporteur de la commission des lois du Sénat dans le cadre des travaux parlementaires sur la proposition de loi "visant à restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents".
Après un passage à l’Assemblée nationale en première lecture, cette proposition de loi était étudiée par la commission des lois du Sénat avant un examen en séance publique du Sénat les 25, 26 et 27 mars 2025.
Le 21 novembre 2024, la Défenseure des droits avait rendu un avis au Parlement sur ce sujet. Elle y réaffirmait l’importance des principaux fondamentaux de la justice pénale des mineurs. Comme le prévoit notamment la Convention internationale des droits de l’enfant, la justice pénale des mineurs présente un certain nombre de dispositions dérogatoires au droit commun applicable aux adultes. Le droit français reconnait comme principes fondamentaux l’atténuation de responsabilité pénale des mineurs en fonction de leur âge et de leur discernement et la primauté de l’action éducative sur la réponse répressive.