Avis du Défenseur des droits au Parlement européen sur les projets de directives européennes fixant des normes contraignantes en faveur des organismes de lutte contre les discriminations
05 juillet 2023
Discrimination
Il existe une forte disparité dans le fonctionnement et les pouvoirs des organismes nationaux en charge de la lutte contre les discriminations et pour l’égalité de traitement au sein de l’Union européenne.
Le 7 décembre 2022 la Commission européenne a présenté deux propositions de directives dites « standards » (directive on standards for equality bodies) qui visent à fixer des normes contraignantes minimales en matière d’indépendance, de moyens et de pouvoirs de ces organismes de lutte contre les discriminations.
En tant qu’organisme compétent pour la France, le Défenseur des droits a suivi ces travaux de près pour veiller à ce que ce processus harmonise « par le haut » le fonctionnement des organismes et consolide leurs pouvoirs afin de les rendre plus effectifs. Notre institution s’inscrit dans une longue tradition d’action et de coopération européenne et internationale. Sur ce sujet, le Défenseur des droits a travaillé avec le Réseau européen des organismes pour l’égalité de traitement, Equinet, et a beaucoup échangé avec le Secrétariat général aux affaires européennes et la représentation permanente de la France auprès de l’Union européenne, ainsi qu’avec la Commission et la présidence suédoise.
L’avis n°23-01 présente les recommandations de la Défenseure des droits au Parlement européen pour améliorer la rédaction du texte initial de la Commission, en prenant également en compte la position du Conseil de l’Union du 12 juin dernier.
Cet avis salue ce projet comme une opportunité réelle de renforcer la lutte contre les discriminations au sein de l‘Union européenne, en donnant aux organismes nationaux compétents davantage de leviers d’action. Il permet en effet de renforcer l’effectivité de leurs pouvoirs notamment en matière d’enquête mais également d’interventions devant les juridictions.
Mais l’avis alerte également sur des dispositions des textes qui comportent le risque d’amoindrir les pouvoirs de certaines des institutions telles que le Défenseur des droits.
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