Avis sur la proposition de loi "visant à encadrer les pratiques médicales mises en œuvre dans la prise en charge des mineurs en questionnement de genre"
06 mai 2024
- Discrimination
- Droits de l'enfant
- Santé
Le 19 mars 2024, la proposition de loi n°435 "visant à encadrer les pratiques médicales mises en œuvre dans la prise en charge des mineurs en questionnement de genre" a été enregistrée au Sénat. Dans son avis au parlement publié le 6 mai 2024, la Défenseure des droits s’inquiète des effets de cette proposition de loi, de nature à porter atteinte aux droits et à l’intérêt supérieur de l’enfant.
L’article 1er de la proposition de loi prévoit l’interdiction de toute transition médicale pour les mineurs. Pour la Défenseure des droits, cette disposition risque de porter atteinte au droit à la santé des mineurs trans ainsi qu’à l’intérêt supérieur de l’enfant.
La Défenseure des droits souligne par ailleurs que les transitions médicales d’enfants transgenres sont rares et que les interventions chirurgicales avant la majorité ne concernent qu’une infime minorité des enfants trans et s’inscrivent toujours dans un parcours médical approfondi.
La Défenseure des droits considère que le droit actuel est pertinent et soutient que le cadre d’intervention médicale auprès des mineurs transgenres doit rester celui de la poursuite de l’intérêt supérieur de l’enfant, de la bonne information par l’équipe médicale du mineur, dont la parole doit être entendue, et de ses représentants légaux et de leur consentement éclairé.
Par ailleurs, la Défenseure des droits relève que la proposition de loi, en interdisant les bloqueurs de puberté, les traitements hormonaux et certaines opérations chirurgicales aux seuls mineurs transgenres, introduit une différence de traitement entre mineurs transgenres et cisgenres susceptible de constituer une discrimination à raison de l’identité de genre.
La proposition de loi appelle à l’élaboration d’une stratégie nationale pour la pédopsychiatrie. La présence de cette demande dans un texte restreint à la seule transidentité interroge. La Défenseure des droits rappelle l’importance d’une conception non pathologique de la transidentité.
Elle partage néanmoins l’objectif de permettre à tout enfant de bénéficier d’un accès aux soins psychiatriques et invite à élaborer une stratégie nationale prenant en compte les besoins de tous les enfants en santé mentale.
Enfin, la Défenseure des droits réitère ses recommandations concernant le respect de l’identité de genre à l’école et la nécessaire mise en place de l’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle tout au long de la scolarité.
La proposition de loi sera examinée en séance publique au Sénat le 28 mai 2024.
Consulter l'avis n°24-05 sur l'espace documentaire du Défenseur des droits
