Avis sur la proposition de loi "visant à sortir la France du piège du narcotrafic"
21 mars 2025
La proposition de loi "visant à sortir la France du piège du narcotrafic" a été déposée au Sénat le 12 juillet 2024 et adoptée le 4 février 2025. La Défenseure des droits émet un avis au Parlement sur la version du texte adoptée le 7 mars par la Commission des Lois de l’Assemblée nationale, avant l’examen du texte en séance publique depuis le 17 mars 2025. Pour la Défenseure des droits, certaines dispositions du texte comportent des risques importants d’atteintes aux droits et libertés fondamentales.
La proposition de loi vise à lutter contre le narcotrafic en modifiant plusieurs articles du code de la sécurité intérieure, du code pénal, du code de procédure pénale, ainsi que du code de la construction et de l’habitation. Pour la Défenseure des droits, cette proposition de loi répond à un objectif légitime mais certaines de ses dispositions comportent des risques importants pour les droits et libertés fondamentales, garanties sur le plan national, européen ou international.
Tout d’abord la proposition de loi prévoit une réforme du régime de la détention provisoire. Elle propose d’en allonger la durée pour un certain nombre de délits. La Défenseure des droits rappelle que la détention provisoire doit demeurer une mesure d’exception, de surcroît dans un contexte de surpopulation carcérale.
Par ailleurs, la proposition de loi propose d’élargir le recours à la visioconférence. Outre le fait que cette mesure ne saurait venir pallier le manque de moyens humains et matériels de la justice, la Défenseure des droits alerte sur l’atteinte disproportionnée qu’elle pourrait porter aux droits de la défense.
De plus, il est envisagé de créer des quartiers de lutte contre la criminalité organisée au sein de plusieurs établissements pénitentiaires. Pour l’institution, plusieurs des dispositions prévues par le texte sont susceptibles de conduire à des violations des droits et libertés garanties par la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, notamment le droit à ne pas subir un traitement inhumain ou dégradant, le droit au respect de la vie privée et familiale ainsi que le droit à un procès équitable.
Enfin, la proposition de loi prévoit de nouvelles mesures de police administrative. La Défenseure des droits s’inquiète de l’absence de contrôle juridictionnel préalable sur des mesures qui restreignent les droits et libertés de manière significative et alerte sur les risques pour le droit au logement et la précarisation des familles qui résultent des mesures facilitant l’expulsion des personnes impliquées dans des activités de trafic de stupéfiants, logées dans le parc social.
