Éclairages - Quelles difficultés d'accès des ménages les plus pauvres au parc social ?

L’étude Quelles difficultés d’accès des ménages les plus pauvres au parc social ? réalisée par l’OFCE avec le soutien du Défenseur des droits se proposait d’objectiver les difficultés rencontrées par les demandeurs aux ressources les plus modestes dans l’accès au parc de logement social.

À partir d’une exploitation statistique inédite des données du système national d’enregistrement de la demande (SNE), l’étude confirme une inégalité d’accès des ménages les plus pauvres au logement social.

Selon les chercheurs, « globalement, quel que soit le niveau de tension locale et les autres caractéristiques des ménages, lorsqu’ils ne sont pas prioritaires, les ménages à faibles ressources sont pénalisés dans le système d’attribution par rapport aux ménages plus riches (ou moins pauvres) ». Par son caractère systématique, un tel désavantage est susceptible de caractériser une discrimination à raison de la « particulière vulnérabilité économique » envers les demandeurs concernés.

Les mécanismes d’attribution mis en œuvre par les collectivités locales et les organismes bailleurs pour sélectionner les bénéficiaires d’un logement social et identifier les publics prioritaires peuvent également conduire à réduire significativement les chances des plus pauvres d’accéder au parc social. Au sein des différents systèmes d'attribution de logements sociaux, l’étude observe ainsi que « le critère du niveau de vie [des demandeurs] n’est au final que peu pris en compte. Pire, lorsqu’il l’est, c’est le plus souvent dans le but d’exclure les plus modestes du fait de leur insolvabilité présumée ou de l’appréciation du risque d’insolvabilité. En outre, les ménages les plus pauvres sont le plus souvent mis en « concurrence » avec des ménages, moins pauvres, mais cumulant d’autres critères de précarité ».

À la lumière des résultats de l’étude et à l’heure de la généralisation de la cotation de la demande de logement social prévue par la loi en 2024, la Défenseure des droits recommande aux acteurs de l’attribution de vérifier que leur dispositif de cotation prend effectivement en compte les demandeurs les plus pauvres. Elle réitère ses recommandations visant à réexaminer le lien à la commune pris en compte dans ces dispositifs, alors que le lieu de résidence est un critère de discrimination interdit par la loi depuis 2014, ou encore à inscrire expressément dans la loi la primauté du droit au logement, qui doit être mis en œuvre sans discrimination, sur l’objectif de mixité sociale.

Assurer l’accès au logement social pour les demandeurs les plus pauvres impose aussi la mise en œuvre d’une nouvelle politique des loyers et du strict respect des objectifs d’offre de logements sociaux financés par le Prêt Locatif Aidé d’Intégration (PLAI) destinés aux locataires en situation de grande précarité au titre de leurs obligations de production de logements sociaux par les communes, qu’elle a également recommandés dans ses décisions et avis au Parlement.