La protection des lanceurs d'alerte en France - Rapport bisannuel 2022-2023
25 septembre 2024
Lanceurs d'alerte
Le Défenseur des droits publie tous les deux ans un rapport sur l’état de la protection des lanceurs d’alerte.
Ce rapport formule notamment les recommandations de l’institution pour un cadre juridique plus protecteur.
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La loi organique du 21 mars 2022 a chargé de présenter tous les deux ans au Président de la République, au Président de l'Assemblée nationale et au Président du Sénat « un rapport sur le fonctionnement global de la protection des lanceurs d'alerte réalisé à partir des informations transmises par les autorités compétentes pour traiter et recueillir les signalements ».
Le rapport 2022-2023 est le premier rapport bisannuel du Défenseur des droits sur le fonctionnement global de la protection des lanceurs d'alerte.
