Projet de loi immigration : la Défenseure des droits alerte sur les graves atteintes aux droits des étrangers

La Défenseure des droits avait émis un premier avis sur le projet de loi soumis au Sénat en pointant différentes difficultés. Le projet de loi "pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration" a été adopté par le Sénat le 14 novembre 2023. Avant d’être examiné en séance publique à l’Assemblée nationale à partir du 11 décembre 2023, il est soumis à l’examen de la Commission des lois.

Devant les rapporteurs de cette commission, la Défenseure des droits a alerté sur trois axes particulièrement problématiques :

• Le projet de loi multiplie les dispositifs de sanction et les mesures coercitives applicables aux étrangers, en se prévalant d’un objectif de protection de l’ordre public dont il ne s’agit évidemment pas de nier l’importance, mais dont les contours sont de plus en plus flous.
• Il accroit démesurément les exigences d’intégration concomitamment à une précarisation sans précédent du droit au séjour et de l’accès à la nationalité, au risque d’augmenter le nombre d’étrangers en situation irrégulière.
• Il remet profondément en cause les équilibres existants et menace ainsi les droits de tous, notamment en matière d’accès à la santé. 

Aujourd’hui, le texte issu des débats au Sénat est profondément déséquilibré et particulièrement défavorable aux droits des étrangers. Ce déséquilibre me paraît préjudiciable à l’intérêt général et à la cohésion sociale.

Dans mon avis sur la 1ère version du texte, je déplorais un projet qui ne tenait pas suffisamment compte de certains publics vulnérables. Je m’alerte aujourd’hui d’un projet qui les cible particulièrement et tend à renforcer leur précarité 

À la suite de la publication de son discours devant les rapporteurs de la Commission des lois de l’Assemblée nationale, la Défenseure des droits publiera dans les prochains jours un avis détaillé sur l’ensemble du projet de loi.