Projet de loi immigration : la Défenseure des droits publie une tribune dans Le Monde avant l'examen du texte à l'Assemblée nationale
11 décembre 2023
- Droits fondamentaux
- Étrangers
L’examen du projet de loi immigration à l’Assemblée nationale débute lundi 11 décembre 2023.
Dans une tribune publiée dans Le Monde samedi 9 décembre, la Défenseure des droits, Claire Hédon, dénonce une surenchère démagogique et un sacrifice des droits fondamentaux au mépris des obligations constitutionnelles et internationales de l’État.
La Défenseure des droits avait alerté les Sénateurs (avis du 23 février 2023) sur la fragilisation des droits des étrangers à l’occasion de la première version du projet de loi immigration. Elle avait rappelé ses inquiétude lors de son audition du 17 novembre par les rapporteurs de la Commission des lois de l’Assemblée nationale puis dans un avis 23-07 du 24 novembre 2023.
Dans la tribune publiée dans Le Monde (texte réservé aux abonnés), la Défenseure des droits, Claire Hédon, dénonce une surenchère démagogique et un sacrifice des droits fondamentaux au mépris des obligations constitutionnelles et internationales de l’État.
Au nom de l’objectif légitime de sauvegarde de l’ordre public et de lutte contre l’immigration irrégulière, le projet de loi supprime nombre de garanties actuellement prévues pour protéger les droits fondamentaux des étrangers.
Pour la Défenseure des droits,
"Un équilibre doit exister entre d’une part le droit souverain des États de décider des règles d’entrée et de séjour sur le territoire en tenant compte de l’impératif de sauvegarde de l’ordre public, et d’autre part la nécessaire protection des droits fondamentaux. Le projet de loi bouleverse profondément cet équilibre, au profit de nouvelles formes d’ostracisme et au détriment de principes juridiques essentiels, en particulier les principes de dignité et d’égalité.
Cette rupture dans la protection des droits et libertés en France emporterait des effets néfastes pour la cohésion sociale et l’intérêt général."
