Protection de l’enfance : face à une situation extrêmement dégradée, la Défenseure des droits dénonce de graves atteintes à l’intérêt supérieur et aux droits des enfants

La publication de cette décision-cadre intervient suite à l’examen des nombreuses situations individuelles dont le Défenseur des droits est saisi depuis des années, aux interpellations des professionnels, travailleurs sociaux, professionnels du soin, mais également en 2022 de juges des enfants qui, pour la première fois de son histoire, ont attiré l’attention de l’institution sur une dégradation de la protection de l’enfance dans leurs départements et notamment sur la hausse des mesures judiciaires non exécutées.

Cette décision-cadre met en lumière des dysfonctionnements globaux, qui engendrent des atteintes graves et massives aux droits de l’enfant. Les instructions du Défenseur des droits révèlent en effet que ces enfants n’ont pas bénéficié de l’accompagnement et de la protection auxquels ils peuvent prétendre, et cela au détriment de leur droit à la santé, à l’éducation, à la mise à l’abri, à la protection contre les violences…

À la suite de leur instruction, les situations territoriales font état de décisions de justice non exécutées, de non-respect du droit de visite médiatisé d’un parent à son enfant, de maltraitances d’enfants en établissement ou famille d’accueil non prises en compte par l’autorité de contrôle, de refus de prise en charge de mineurs non accompagnés, des accueils d’enfants dans des lieux non autorisés par la loi (hôtels, gîtes…), d’enfants en situation de handicap dont la prise en charge est inadaptée, etc. 

L’État, garant du respect de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant, porte une responsabilité majeure dans les atteintes aux droits de ces enfants. Il lui appartient de renforcer son implication auprès des départements ainsi que dans ses missions régaliennes. Les moyens humains et financiers de la justice sont à renforcer. C’est aussi à l’école qu’il faut donner les moyens d’assurer son rôle dans la protection des enfants. En matière de santé, et de santé mentale particulièrement, il incombe à l’État de développer une offre sanitaire et médico-sociale adaptées aux enfants accompagnés en protection de l’enfance.

Quant aux départements, chefs de file de la protection de l’enfance, ils doivent parvenir à une mise en œuvre plus efficiente des moyens et des ressources pour redresser et stabiliser leur dispositif. 

L’État et les départements doivent donc s’investir dans une démarche conjointe de coordination.

Les situations traitées par l’institution interrogent sur la considération que notre société porte à la protection de l’enfance, aux politiques de lutte contre la pauvreté et au soutien à la parentalité.

La Défenseure des droits adresse 46 recommandations à l’État via les ministères concernés (Solidarité/Santé, Justice, Education nationale et Enseignement supérieur, Intérieur.), aux préfectures, aux agences régionales de santé, ainsi qu’aux départements, en lien avec le secteur associatif habilité.