Orientation et protection des lanceurs d'alerte

Informer, orienter et protéger les lanceurs d'alerte

Le Défenseur des droits accompagne les lanceurs d’alerte dans leurs démarches et veille à leurs droits et libertés.

 

  • Nous répondons aux demandes d’informations sur les conditions de mise en œuvre des règles propres aux lanceur d’alerte.
  • Nous orientons le lanceur d’alerte vers l’organisme compétent pour faire cesser les faits dénoncés (exemple : délit financier ou sanitaire).
    Lorsqu’une alerte relève des quatre domaines de sa compétence (droits de l’enfant, défense des usagers des services publics, déontologie des forces de sécurité et discrimination), le Défenseur des droits étudie lui-même le signalement.
  • Nous protégeons le lanceur d’alerte contre les représailles en lien avec ce signalement.
  • Nous rendons un avis sur la qualité de lanceur d’alerte pour que la personne soit pleinement protégée quel que soit le régime applicable à l'auteur du signalement.

 

La protection garantie au lanceur d’alerte concerne également :

  • Les facilitateurs (personnes physiques ou morales) qui ont aidé le lanceur d’alerte et qui sont victimes de représailles en raison du signalement (exemples : un collègue, une association loi 1901…)
  • Les tiers personnes physiques (exemple : un proche) ou entités (exemple : une société) en lien avec le lanceur d’alerte qui par ricochet sont victimes de représailles en raison du signalement.

Comment saisir le Défenseur des droits ?

La saisine du Défenseur des droits par la voie postale est gratuite.

Elle s’effectue par écrit et sous double enveloppe :

Sur l'enveloppe intérieure figurera EXCLUSIVEMENT la mention suivante :

SIGNALEMENT D'UNE ALERTE AU TITRE DE LA LOI DU 9 DECEMBRE 2016
EFFECTUÉ LE (date de l'envoi)

Sur l'enveloppe extérieure figurera l'adresse d'expédition :

Défenseur des droits
Libre réponse 71120
75342 PARIS CEDEX 07

Le respect de ces modalités d'envoi garantit la confidentialité des informations transmises.

Attention

Les procédures mises en œuvre pour recueillir les signalements (…) garantissent une stricte confidentialité de l'identité des auteurs du signalement, des personnes visées par celui-ci et des informations recueillies par l'ensemble des destinataires du signalement.

Le fait de divulguer les éléments confidentiels est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.

article 9 de la loi du 9 décembre 2016

Un accusé réception sera adressé à l'auteur de l'envoi comportant un numéro identifiant qui sera ensuite utilisé pour les échanges avec le Défenseur des droits.

Pour assurer la confidentialité des échanges, tous les courriers adressés ensuite au Défenseur des droits devront suivre la même procédure de double enveloppe.


Les textes pour aller plus loin :