Questions de droit

Même lorsque les situations juridiques semblent inextricables, des solutions existent.

Depuis 2018, chaque semaine, le Défenseur des droits et Ouest-France le démontrent en publiant des histoires vécues et en rappelant le droit.

Handicapée, Maëva a postulé au service civique mais l’association qui lui a fait passer l’entretien a refusé sa candidature. Elle pense que cela est lié à son handicap. Quels sont ses droits ?

Licenciée en droit, Maëva a passé un entretien pour devenir volontaire du service civique dans une école maternelle. Elle pense que sa candidature a été refusée à cause de son handicap. Alors même que les candidatures de plusieurs personnes, au profil similaire mais non handicapées, ont été retenues. Elle se demande si ce refus peut être qualifié de discriminatoire. Que dit la loi ?

Selon le Code du service national, le service civique n’est pas considéré comme un emploi. Ainsi, les dispositions du Code pénal qui punissent les refus d’embauche discriminatoires ne s’appliquent pas dans cette situation.

En revanche, le service civique peut être assimilé à un avantage dans la mesure où il permet de se forger une expérience professionnelle et de percevoir des indemnités. Dès lors, ce sont les dispositions du Code pénal portant sur la discrimination dans l’accès à un bien ou un service qui s’appliquent.

Il peut aussi être assimilé à une activité professionnelle non salariée protégée par l’interdiction de discrimination de la loi du 27 mai 2008.

Si vous pensez avoir été victime de discrimination lors de l’accès à un service civique, vous pouvez saisir le Défenseur des droits en contactant un de ses délégués par mail ou par le formulaire en ligne (defenseurdesdroits.fr, rubrique « saisir »). Vous pouvez également adresser un courrier gratuit et sans affranchissement au siège de l’institution (Défenseur des droits, Libre réponse 71120, 75342 Paris CEDEX 07) ou appeler le 09 69 39 00 00 (lundi-vendredi).


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On a refusé à Antoine l’utilisation d’un correcteur orthographique qui devait compenser son handicap pour ses examens. Vers qui peut-il se tourner ?

Cette année, Antoine passe des examens. Souffrant de dyslexie-dysgraphie et de dysorthographie, il a demandé un aménagement spécial pour passer ses épreuves. S’il a obtenu l’autorisation de composer sur un ordinateur, il n’a pas obtenu le droit de se servir du logiciel de correction orthographique qu’il a été autorisé à utiliser durant sa scolarité. Pourtant, plusieurs avis médicaux avaient souligné la nécessité de ce logiciel pour compenser son handicap.

Selon le Code de l’Éducation, les personnes en situation de handicap peuvent bénéficier d’aménagements des conditions d’examen de l’enseignement scolaire et universitaire. L’élève ou l’étudiant doit adresser sa demande d’aménagement à un médecin désigné par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) par l’intermédiaire du médecin de l’établissement scolaire ou universitaire, au plus tard à la date limite d’inscription à l’examen ou au concours concerné. La décision d’aménagement est ensuite prise par le service chargé d’organiser les examens, au vu de l’avis médical.

Si vous êtes dans la même situation qu’Antoine, vous pouvez faire appel de la décision et demander un réexamen du dossier. En cas de rejet de votre appel, vous pouvez saisir la médiatrice de l’Éducation nationale et de l’Enseignement supérieur. Vous pouvez également saisir le Défenseur des droits ou un de ses délégués territoriaux, qui pourront intervenir auprès de l’université ou de l’autorité organisatrice du concours, en faisant notamment valoir que le refus injustifié d’un aménagement pourrait être qualifié de discriminatoire.


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Henri a visité un logement sans Camille, son compagnon, avec qui il va emménager. Au cours de la visite d’Henri, le propriétaire avait l’air enthousiaste : un couple de jeunes dynamisera la résidence où logent beaucoup de personnes âgées. Mais quelques jours après, il annonce à Henri qu’il ne pourra pas lui louer l’appartement car, n’ayant pas bien étudié son dossier auparavant, il n’avait pas compris que Camille était un homme. Il ajoute rechercher un couple « discret et sans histoire ». Henri trouve cette réponse choquante mais ne sait pas à qui s’adresser.

Une discrimination, interdite par la loi

Les revenus d’un locataire ou la taille d’un logement sont des critères objectifs pour apprécier une candidature pour un logement. En revanche, refuser de louer un logement à un couple après avoir appris que celui-ci était homosexuel et évoquer des stéréotypes pour justifier sa décision, constitue une discrimination fondée sur l’orientation sexuelle, interdite par la loi.

Si, comme Henri, vous pensez avoir été victime d’un refus de location discriminatoire, vous pouvez saisir le Défenseur des droits, en lui envoyant tous les documents dont vous disposez (l’annonce du logement à louer, le dossier de candidature remis au bailleur, courriels, SMS, témoignages, etc.). Si le logement est toujours disponible à la location, il pourra effectuer un test de situation pour déterminer si le propriétaire traite différemment certains candidats en raison d’un critère interdit par la loi.


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Un médecin n’a plus voulu recevoir Alice dans son cabinet car elle est porteuse du VIH. Est-ce légal ?

Toute personne a, quel que soit son état de santé, le droit d’être soignée. Le professionnel de santé a des obligations déontologiques envers les patients, il ne peut pas refuser d’accorder des soins à une personne en raison d’un critère interdit par la loi, comme c’est le cas de l’état de santé pour Alice, sous peine de commettre une discrimination. S’il estime qu’il n’est pas suffisamment compétent pour prendre en charge le patient, il doit au moins le réorienter vers un confrère.

Si vous pensez avoir été victime d’un refus de soins discriminatoire, écrivez au conseil départemental de l’Ordre concerné. Vous pouvez également en informer votre caisse primaire d’assurance maladie, en joignant votre numéro de sécurité sociale, le nom du médecin et la copie de votre attestation de couverture. Si vous n’avez pas de réponse ou si celle-ci n’est pas satisfaisante, sollicitez le conciliateur de la caisse.

En parallèle, vous pouvez saisir le Défenseur des droits ou son délégué local ; ils pourront vous orienter ou enquêter pour savoir si vous avez été victime de discrimination. Pour cela, adressez-lui tous les éléments dont vous disposez (courriels, témoignages de patients, etc.).


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Une banque a refusé d’ouvrir un compte à Thibaut car il est domicilié dans une association. Est-ce légal ?

Thibaut est hébergé dans un hôtel social avec le concours d’une association qui le domicilie, parce qu’il n’a pas les moyens de louer un appartement. Lorsqu’il a voulu ouvrir un compte à la banque, celle-ci a refusé au motif qu’il n’avait pas d’adresse propre. Thibaut se demande si cette situation est légale et ce qu’il peut faire pour obtenir l’ouverture d’un compte.

Une banque a le droit de refuser d’ouvrir un compte, sauf si ce refus est fondé sur un critère de discrimination interdit par la loi. Dans le cas de Thibaut, le refus fondé sur le lieu de résidence, peut constituer une discrimination. Cela pourrait aussi être le cas si la banque avait refusé l’ouverture d’un compte sur le motif de l’âge, de l’état de santé ou encore de l’origine.

Recours à la Banque de France

Dans tous les cas, une banque qui refuse d’ouvrir un compte doit le justifier dans une lettre et informer le client qu’il peut recourir à la procédure du « droit au compte » auprès de la Banque de France. Celle-ci désignera ensuite une banque qui sera obligée d’ouvrir un compte dans les trois jours.

Si la banque désignée refuse, il faudra recontacter la Banque de France. À toutes les étapes de cette procédure – du premier refus au recours à la Banque de France – vous pouvez vous tourner vers le Défenseur des droits ou son délégué local. Il pourra tenter de déterminer si vous avez été victime de discrimination et vous conseillera dans vos démarches.


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Le patron de Dominique ne veut pas renouveler son contrat car elle est souvent en arrêt maladie. Est-ce légal ? La réponse de notre partenaire le Défenseur des droits.

Atteinte d’un cancer, Dominique est régulièrement arrêtée par son médecin pour se reposer et se soigner. Or, lorsque son contrat à durée déterminée est arrivé à son terme, son employeur n’a pas souhaité le renouveler, arguant de ses trop nombreux arrêts maladie, du fait qu’on ne peut pas compter sur elle et même, qu’elle constitue un poids pour l’équipe. Considérant que cela n’est pas normal, elle se demande ce que dit la loi.

La loi interdit, dans l’emploi privé et public, tout traitement inégal d’un employé par rapport à un autre en raison d’un critère précisé dans la loi, comme l’état de santé, sous peine de constituer une discrimination. Si votre contrat n’a pas été renouvelé notamment en raison de vos absences en lien avec votre état de santé, comme c’est le cas de Dominique, mais aussi en raison de votre grossesse, de votre handicap ou encore de votre âge, le Défenseur des droits est là pour vous aider. Pour cela, il faut lui transmettre, avec votre saisine, tous les documents utiles à son enquête (contrat de travail, copies des arrêts maladie, certificats médicaux, attestations, témoignages, courriels, chronologie, messages vocaux, etc.).

Avec plus de 500 délégués en région, qui tiennent des permanences gratuites au service des réclamants, ainsi que des juristes habilités à demander des éléments à votre employeur, faire des vérifications sur place, mener des auditions ou effectuer des testing, le Défenseur des droits vous aidera à faire valoir vos droits.


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