Questions de droit

Même lorsque les situations juridiques semblent inextricables, des solutions existent.

Depuis 2018, chaque semaine, le Défenseur des droits et Ouest-France le démontrent en publiant des histoires vécues et en rappelant le droit.

 

Sa demande d’allocation de solidarité aux personnes âgées avait été rejetée, Ali a alors contacté le Défenseur des droits se disant victime d’une discrimination. Il témoigne.

« De nationalité marocaine, je vis en France depuis de nombreuses années. Je reçois une pension de vieillesse par une caisse d’assurance retraite depuis 2005. En 2016, j’ai demandé l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Ce complément pour lequel j’étais éligible m’aurait permis de mieux vivre.

Mais ma demande a été rejetée au motif que je ne pouvais pas justifier de dix années de présence en France avec un titre de séjour autorisant à travailler. J’avais pourtant transmis ma carte de séjour, renouvelée à plusieurs reprises. Je n’avais pas la force de me battre et j’ai laissé tomber.

Sur les conseils d’un organisme d’aide aux étrangers, j’ai néanmoins fait une nouvelle demande en 2019, qui a été de nouveau refusée sur le même motif. Cette fois, j’ai clairement eu le sentiment de subir un traitement défavorable à cause de ma nationalité marocaine. C’est pour cela que j’ai sollicité l’intervention du Défenseur des droits.

 

L’agent du Défenseur des droits a étudié ma situation et a saisi la caisse de retraite. Il a expliqué que ma carte de séjour temporaire, régulièrement renouvelée depuis 2014, était une pièce attestant de la régularité de mon séjour en France.

J’étais donc bien éligible à l’ASPA et la caisse de retraite devait me verser mes droits, car les nationaux de certains pays qui ont travaillé en France et cotisé auprès de l’assurance retraite française ne sont pas soumis à la condition de dix années de présence.

Quelques mois plus tard, la caisse de retraite a réexaminé mes droits

à compter de 2016 : j’ai reçu plus de 35 000 € de rappel ! Et je perçois désormais, mensuellement, l’ASPA en complément de ma pension. Je suis extrêmement soulagé et vraiment reconnaissant du soutien qu’a pu m’apporter le Défenseur des droits. »

Si vous avez des difficultés à faire valoir vos droits auprès d’une administration ou d’un service public, contactez gratuitement le Défenseur des droits sur la page d'accueil du site internet. 

 

Retrouvez l’expertise du Défenseur des droits toutes les semaines dans Ouest-France et sur Ouest-France.fr.

Camille a contacté la plateforme anti-discriminations.fr du Défenseur des droits. Elle témoigne.

« Originaire de Saint-Étienne, je réside désormais à Lille depuis la fin de mes études : c’est là que j’ai obtenu mon premier emploi d’agent immobilier. Après quelques années au sein de la même agence, j’ai eu envie de changement. J’ai donc postulé dans une autre agence se situant à Lyon.

Quelques jours après avoir déposé ma candidature, j’ai reçu un message du directeur de l’agence disant me refuser un entretien d’embauche car il préférait privilégier les candidats habitant à Lyon. Sur le moment, j’étais assez abasourdie par ce refus, mais intimement persuadée que ce n’était pas légal.

Cependant, je ne savais pas vraiment vers qui me tourner… J’ai fait quelques recherches sur Internet et j’ai découvert la plateforme antidiscriminations.fr. Le site proposait un numéro d’appel, mais j’ai préféré discuter grâce au tchat.

Un juriste m’a immédiatement répondu. Il m’a écoutée, m’a demandé de préciser certaines choses, puis m’a invitée à saisir le Défenseur des droits, car il était possible que je sois « victime d’une discrimination en raison de mon lieu de résidence », m’a-t-il dit.

Mon dossier a été traité rapidement, une solution à l’amiable a vite été trouvée : j’ai reçu, quelques semaines plus tard, une proposition d’entretien avec le directeur de l’agence immobilière à Lyon. C’était un vrai soulagement ! »

Si, comme Camille, vous pensez avoir subi un traitement défavorable en raison de votre lieu de résidence ou bien de votre apparence physique ou de vos origines, vous pouvez appeler le 39 28 ou le contacter via le tchat directement sur www.antidiscriminations.fr. Gratuit, du lundi au vendredi de 9 h à18 h.


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Déléguée du Défenseur des droits à la Maison de justice et du droit du Havre, Delphine Méreau raconte comment elle a aidé Aya, victime d’une homonymie.

Aya et son époux se sont présentés à ma permanence à la Maison de justice et du droit au Havre. Ils m’ont fait part de leur incompréhension face à la saisie, sur leur compte bancaire, d’une somme de 375 €, qui correspondrait à une amende pour franchissement d’un feu rouge en région parisienne dont Aya serait redevable. Or, Aya ne possède pas de véhicule ni même le permis de conduire, réside au Havre et n’a jamais habité en région parisienne !

Malgré ses différentes démarches, Aya n’est pas parvenue à résoudre ce problème seule, elle a alors sollicité mon aide afin de faire valoir ses droits à l’égard de l’administration.

Dans le cadre de la mission qui m’a été confiée par la Défenseure des droits, j’ai étudié la réclamation d’Aya et compris qu’une homonymie était vraisemblablement à l’origine de ce litige. En effet, les lieux de naissance et de résidence indiqués sur le bordereau de situation de la Trésorerie ne concordaient pas avec les documents d’identité d’Aya.

Pour m’en assurer, j’ai alors pris contact avec la Trésorerie « amendes » afin de demander une vérification des éléments de procédure et adressé une copie de la carte de séjour d’Aya. Après vérifications, la Trésorerie amendes a invité l’usagère à lui adresser un Rib afin de lui rembourser la somme indûment prélevée.

Si, comme Aya, vous avez des difficultés à faire valoir vos droits auprès d’une administration ou d’un service public, contactez gratuitement un des délégués territoriaux du Défenseur des droits, proche de chez vous (defenseurdesdroits.fr, rubrique saisir).


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Déléguée du Défenseur des droits à la Maison de l’avocat et à la Maison de la tranquillité publique à Nantes, Odile Guihal raconte comment elle a aidé Cyprien.

Cyprien m’a contactée car il a constaté l’arrêt du versement de son allocation de retour à l’emploi. Proche de chez lui, nous avons pris rendez-vous dans ma permanence, afin qu’il m’explique sa situation plus en détail. Il m’a précisé avoir travaillé plusieurs mois en tant qu’intérimaire dans une société.

Lorsque son contrat s’est terminé, il s’est inscrit comme demandeur d’emploi. Subitement, on l’a informé, de l’arrêt du versement de son allocation et de la nécessité de rembourser tout ce qu’il avait perçu depuis son inscription.

Après quelques démarches, il m’a expliqué que les informations données par son ancien employeur sur son attestation étaient à l’origine de cet arrêt soudain. Ne sachant plus quoi faire, il est venu me demander de l’aide.

Après avoir pris contact avec son employeur, j’ai constaté qu’il lui avait fait parvenir par e-mail un contrat de travail qui indiquait une date de fin erronée. Lorsque Cyprien avait répondu à cet e-mail, cela avait généré l’envoi automatique d’une attestation antidatée par le système informatique de l’employeur et causé l’arrêt du versement des allocations.

L’information a été communiquée à l’employeur, qui a envoyé une nouvelle attestation, permettant à Cyprien de bénéficier à nouveau de ses allocations.

Si, comme Cyprien, vous avez des difficultés à faire valoir vos droits auprès d’une administration ou d’un service public, le Défenseur des droits vous aide à mieux comprendre vos droits et vous oriente dans vos démarches. Contactez gratuitement un des délégués territoriaux, proche de chez vous (defenseurdesdroits.fr, rubrique saisir).


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Déléguée du Défenseur des droits à l’espace Bougainville de Saint-Malo, Annie Lefort raconte comment elle est venue en aide à Elisabeth.

J’ai reçu Elisabeth dans ma permanence après qu’elle a pris rendez-vous avec moi. Pendant notre échange, elle m’a expliqué qu’en examinant sa notification de retraite, elle avait constaté que trois années de congé parental n’apparaissaient pas.

« Elle percevait déjà sa retraite »

Or, elle avait déjà commencé à percevoir sa retraite. Ne sachant plus quoi faire, elle venait me demander de l’aide.

Après avoir pris connaissance de sa notification, Elisabeth avait immédiatement contacté sa caisse de retraite.

L’organisme lui avait répondu que ces années de congé parental ne pouvaient pas être prises en compte parce que le justificatif fourni par son employeur ne contenait pas un tampon pouvant l’identifier mais simplement une signature.

Le congé parental validé

L’employeur en question ayant cessé ses activités, Elisabeth n’arrivait pas à résoudre son problème. Après avoir étudié les pièces de son dossier, j’ai contacté les services de médiation de l’organisme de retraite concerné et je leur ai expliqué la situation.

À l’issue de mes échanges avec eux, j’ai reçu copie de la réponse de l’organisme qui, finalement, validait la période de congé parental.

Elisabeth a donc été rétablie dans ses droits.

 

Si, comme Elisabeth, vous avez des difficultés à faire valoir vos droits auprès d’une administration ou d’un service public, le Défenseur des droits vous aide à mieux comprendre vos droits et vous oriente dans vos démarches. Contactez gratuitement un des délégués de votre département, proche de chez vous (www.defenseurdesdroits.fr, rubrique saisir).


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Johanna a pris rendez-vous avec moi au sujet de son fils, Léandre. En classe de troisième, celui-ci a commencé à s’absenter beaucoup pour finir par décrocher sans aller au bout du processus d’orientation. Il est resté déscolarisé pendant deux ans.Johanna souhaitait que son fils retourne dans le système scolaire mais ne savait pas comment faire. Elle m’a donc demandé de l’aide.

Au cours de notre entretien, je lui ai précisé que le Défenseur des droits était garant pour la France du respect de la Convention internationale des droits de l’enfant. En tant que délégué territorial, je lui ai expliqué que j’étais compétent pour intervenir si les droits d’un enfant n’étaient pas respectés mais que je pouvais aussi l’orienter dans ses démarches.

Après quelques échanges, j’ai expliqué à Johanna que la convention internationale des droits de l’enfant garantissait à Léandre un droit à l’éducation, en vertu de son article 28.

Nous avons discuté avec Léandre de ce qu’il souhaitait faire et vers quelle filière il voulait se diriger. Je les ai par la suite mis en contact avec les services académiques pour envisager une scolarisation en fonction des vœux de Léandre. Après avoir été écouté, il a pu s’inscrire dans un dispositif qui lui permettra de se réinsérer."

Si vous pensez que les droits d’un enfant n’ont pas été respectés, le Défenseur des droits vous aide à faire valoir vos droits. Contactez gratuitement un des délégués de votre département, proche de chez vous (www.defenseurdesdroits.fr, rubrique saisir).


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