Questions de droit
Même lorsque les situations juridiques semblent inextricables, des solutions existent.
Depuis 2018, chaque semaine, le Défenseur des droits et Ouest-France le démontrent en publiant des histoires vécues et en rappelant le droit.
Jacqueline est salariée depuis trente ans. Se sentant discriminée dans son entreprise, elle a saisi le Défenseur des droits. Elle témoigne.
« Pendant trente ans, j’ai été salariée dans la même entreprise et je n’ai jamais rencontré de difficultés. Mais tout a changé à l’arrivée d’un nouveau supérieur hiérarchique. Il me retire tous les projets sur lesquels je travaille en les motivant par mon manque d’expérience et mon incompétence.
Je contacte l’inspection du travail qui demande des précisions à mon supérieur. Il revient alors sur ses déclarations mais ne me confie pourtant aucun projet. À l’occasion de ce problème, je constate que ma rémunération est inférieure à celle de mes collègues masculins sans qu’aucune explication objective ne me soit donnée.
Accord amiable
J’alerte ma direction, les ressources humaines et les représentants du personnel. En vain. Je suis très choquée par cette situation. Mon état de santé se détériore et je suis arrêtée de longs mois. Je me décide alors à prendre contact avec les services du Défenseur des droits en espérant qu’il pourra trouver une solution. Ils sont intervenus auprès de ma direction à plusieurs reprises afin de trouver un accord amiable pouvant me convenir ainsi qu’à mon employeur.
Finalement, nous avons signé un protocole et j’ai perçu une indemnité forfaitaire pour le préjudice subi. Je remercie vivement le Défenseur des droits pour son intervention efficace qui m’a sortie d’une grande détresse. »
Si vous aussi vous avez des difficultés à faire valoir vos droits auprès de votre employeur et pensez être victime de discrimination, nos juristes spécialisés en droit de la non-discrimination vous écoutent au 39 28 ou via le tchat sur AntiDiscriminations.fr. Service gratuit, du lundi au vendredi de 9 h à 18 h.
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Thomas s’est marié avec Joris et a souhaité ouvrir un compte joint avec leur nom d’usage. La banque leur a refusé cette demande, il a contacté le Défenseur des droits. Il témoigne.
« Je me suis marié avec mon compagnon et nous étions chacun, titulaires d’un compte bancaire personnel. Cependant, nous trouvions logique d’ouvrir un compte joint. Nous ouvrons le compte en ligne et joignions tous les documents demandés. Nous décidons d’ouvrir le compte à notre nom d’usage : nos deux noms accolés. La banque refuse de nous ouvrir le compte au motif que nos pièces d’identité ne sont pas à ce nom.
Je savais pourtant qu’il n’est pas obligatoire d’avoir une pièce d’identité au nom d’usage, ayant la possibilité de justifier notre mariage par un document officiel. Nous avons adressé un courrier à la Direction d’agence en menaçant de faire intervenir notre Conseil. Faute d’avoir un responsable au téléphone, un conseiller m’appelle en m’expliquant que cette situation concerne une femme mariée à un homme qui peut prendre en nom d’usage celui de son mari.
Nous avons donc décidé de saisir le Défenseur des droits, par l’intermédiaire de la plateforme antidiscriminations.fr. Je savais que ce serait plus rapide et plus facile que saisir un juge. Le Défenseur des droits a pris attache auprès de la responsable du contentieux de la banque, laquelle m’a contacté pour régler le problème rapidement en s’excusant et nous avons finalement pu ouvrir un compte joint avec notre nom d’usage. »
Si comme Thomas, vous pensez avoir subi un traitement défavorable en raison, notamment, de votre orientation sexuelle, nos juristes spécialisés en droit de la non-discrimination vous écoutent au 39 28 ou via le tchat sur antidiscriminations.fr. Service gratuit, du lundi au vendredi de 9 h 30 à 19 h.
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Alors en détention, Frédéric remarque que son courrier est systématiquement ouvert et lu et notamment ses échanges avec son médecin. Convaincu qu’il est victime d’une atteinte à son droit au secret médical, il saisit le Défenseur des droits.
« Le personnel a refusé de m’expliquer pourquoi »
« Détenu depuis quelques semaines, j’ai pu constater lorsque je récupérais mon courrier, que les enveloppes étaient systématiquement ouvertes avant de m’être transmises. Les courriers que je recevais provenaient essentiellement de mon médecin et concernaient mon état de santé.
Le personnel pénitentiaire a refusé de m’expliquer pourquoi mes correspondances étaient systématiquement lues. J’ai donc saisi le Défenseur des droits par l’intermédiaire de son délégué qui tenait une permanence dans mon établissement pénitentiaire pour que mes droits à la vie privée et au secret médical soient effectivement respectés.
Au terme de son enquête, le Défenseur des droits a rendu une décision dans laquelle il reconnaît que le contrôle des correspondances médicales n’avait pas de base légale et qu’il portait atteinte à mes droits.
Les règles ont été rappelées
Depuis, les règles de confidentialité ont été rappelées aux agents de mon établissement pénitentiaire. C’est grâce à l’intervention du Défenseur des droits. Je le remercie d’avoir agi pour que mes droits soient respectés ».
Si vous aussi vous avez des difficultés à faire valoir vos droits auprès d’une administration ou d’un service public, contactez gratuitement un délégué du Défenseur des droits sur www.defenseurdesdroits.fr.
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Retraitée, Paola est éligible à une aide de l’État dite la prime inflation. Pourtant, le site internet lui indiquait qu’elle n’était pas éligible. Elle a alors saisi le Défenseur des droits.
« Retraitée avec de faibles revenus, j’étais éligible »
« Lorsque l’aide contre l’inflation a été annoncée, je me suis réjouie car retraitée avec de faibles revenus, j’étais éligible, mes ressources mensuelles étant inférieures au plafond fixé. Je m’attendais donc à ce que cette aide me soit versée rapidement. J’ai effectué la demande sur le site internet dédié qui m’a finalement indiqué que je n’étais pas éligible. Il se trouve que j’avais reçu un rappel de pension de retraite qui me faisait dépasser le plafond de ressources. En dépit de mes réclamations, je ne suis pas parvenue à obtenir le versement de l’aide.
Je me suis donc tournée vers le Défenseur des droits. J’avais entendu dire qu’il pouvait obtenir des solutions par la voie de la médiation.
« La caisse de retraite qui a accepté de réexaminer mon dossier »
Les services du Défenseur des droits ont donc envoyé un courrier à la caisse de retraite chargée du versement de l’aide pour tenter de clarifier la situation. Sans réponse satisfaisante, le Défenseur des droits a rendu une décision dans laquelle il a recommandé à la caisse de retraite de me verser l’aide due.
Depuis, j’ai été recontactée par la caisse de retraite qui a accepté de réexaminer mon dossier et de me verser la prime inflation. L’action du Défenseur des droits a permis de débloquer la situation. »
Si vous aussi vous avez des difficultés à faire valoir vos droits auprès d’une administration ou d’un service public, contactez gratuitement un délégué du Défenseur des droits sur www.defenseurdesdroits.fr.
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Après son divorce, son dossier d’aide au logement était bloqué, et elle ne pouvait plus payer son loyer. Johanna a contacté le délégué du Défenseur des droits pour l’aider à rétablir son droit aux APL.
« Après mon divorce, je me suis aperçue que je ne recevais plus du tout mes aides au logement. J’ai contacté plusieurs fois l’organisme en charge du versement, j’ai même envoyé un courrier pour comprendre, mais je n’ai pas eu de retour satisfaisant.
La période était très compliquée pour moi, je n’avais pas les moyens financiers de payer la totalité de mon loyer… J’ai donc décidé de prendre un rendez-vous au sein de la permanence du délégué du Défenseur des droits la plus proche de chez moi.
Il a étudié ma situation et mes précédentes démarches. Ensuite, il a contacté l’organisme en charge du versement de mes prestations, qui a répondu que mon dossier était suspendu dans l’attente d’un nouveau calcul dans le cadre du partage des APL avec mon ancien mari.
« L’urgence de la situation »
En effet, mon ancien conjoint avait, lui aussi, demandé une aide au logement, car nous avons la garde alternée de nos enfants. Cependant, le délégué du Défenseur des droits a insisté sur l’urgence de la situation : il fallait régulariser mes droits au plus vite car j’étais en grande difficulté. Très peu de temps après l’intervention du Défenseur des droits, j’ai reçu mes aides au logement, et c’était un soulagement. »
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Youssef est poursuivi, à tort, pour une infraction de non-paiement d’un péage. Il a contacté le Défenseur des droits pour annuler la procédure de recouvrement
« Je revenais de vacances et, à la sortie de l’autoroute, j’ai voulu payer en liquide mais je n’avais qu’un billet de 100 €, qui a été rejeté par l’automate. J’ai appuyé sur l’interphone pour échanger avec quelqu’un. La personne que j’ai eue en ligne m’a indiqué que, puisque je n’avais pas de petits billets, la facture de 29,90 € me serait adressée directement à mon domicile.
Quelques jours plus tard, j’ai effectivement reçu la facture, mais majorée à 90 € ! Il était écrit que j’avais commis une infraction de non-paiement du péage.
L’avis de paiement annulé
Je suis allé voir le délégué du Défenseur des droits à quelques minutes de chez moi, qui m’a suggéré de former un recours contre cette décision auprès d’un centre de recouvrement. Un mois plus tard, je reçois la réponse : le centre de recouvrement confirme que j’ai commis une infraction et a donc rejeté mon recours.
J’ai repris contact avec le délégué du Défenseur des droits, qui a adressé un nouveau courrier au centre de recouvrement. Il a rappelé les circonstances de l’affaire et a sollicité un réexamen de mon dossier.
C’est avec un grand soulagement que j’ai découvert quelques jours plus tard que l’avis de paiement était enfin annulé, et la procédure de recouvrement, abandonnée. »
Si vous aussi vous avez des difficultés à faire valoir vos droits auprès d’une administration ou d’un service, contactez gratuitement un délégué du Défenseur des droits sur defenseurdesdroits.fr.
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