Questions de droit

Même lorsque les situations juridiques semblent inextricables, des solutions existent.

Depuis 2018, chaque semaine, le Défenseur des droits et Ouest-France le démontrent en publiant des histoires vécues et en rappelant le droit.

Résidant à Nantes, sa fille doit se faire soigner à Paris et la Sécurité sociale lui refuse le remboursement des déplacements médicaux. Dans l’impasse, Marie a contacté le Défenseur des droits.

Jean-François Molla, délégué du Défenseur des droits à Nantes Sud, témoigne :

J’ai reçu Marie dans ma permanence (boulevard Émile-Gabory), proche de chez elle, après avoir pris rendez-vous. Elle m’a expliqué son problème. Sa fille de 25 ans a fait une chute grave lors d’un accident du travail, et a dû, impérativement se faire soigner à Paris, dans la mesure où le centre hospitalier de Nantes ne pouvait la prendre en charge. Elle a donc sollicité une entreprise qui pouvait la transporter pour ses soins. Cependant, depuis six mois, elle n’arrive pas à se faire rembourser ces déplacements par la Sécurité sociale et se trouve en difficulté. Ne sachant plus vers qui se tourner, elle m’a contacté.

Après l’avoir écoutée, je lui ai demandé de me fournir l’ensemble des justificatifs dont elle disposait pour entamer les démarches auprès de sa caisse. J’ai donc récupéré le dossier et lui ai assuré que cela n’était en effet pas normal, et que j’allais pouvoir l’aider, puisque le Défenseur des droits est compétent pour défendre les droits des usagers avec le service public.

J’ai donc contacté les services en question de la Sécurité sociale. Nous avons discuté et éclairci certains points. Au bout de deux semaines, l’affaire était réglée, la Sécurité sociale est revenue sur sa décision et prendra en charge les frais de transport. La réaction de la caisse a été rapide et efficace.

Si comme Marie, vous avez des difficultés à faire valoir vos droits auprès d’une administration ou d’un service public, le Défenseur des droits vous aide à mieux comprendre vos droits et vous oriente dans vos démarches. Contactez gratuitement un des délégués territoriaux, proche de chez vous.


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Déléguée du Défenseur des droits au PIMMS des 4 Moulins à Brest, Anne Mériadec-Le Meur, a apporté son aide à Luc qui avait perdu ses papiers et n’arrivait pas à obtenir un duplicata de son permis de conduire. Elle témoigne :

J’ai reçu à ma permanence Luc, ingénieur à la retraite, désespéré. Il m’a raconté qu’à la suite de la perte de son portefeuille, il faisait refaire tous ses papiers. Mais il n’arrivait pas à obtenir un duplicata de son permis de conduire. L’administration lui répondait qu’il n’y avait aucune trace du permis et qu’il devait donc le repasser. Désemparé, il a choisi de venir me voir dans ma permanence près de chez lui.

Par chance, il avait l’habitude de scanner tous ses documents importants. Je l’ai rassuré en lui disant que nous allions pouvoir prouver qu’il avait bien passé son permis de conduire en 1979, que j’allais pouvoir l’aider, puisque le Défenseur des droits est compétent pour défendre les droits des usagers à l’égard du service public.

J’ai donc contacté la préfecture du département dans lequel il avait passé son permis il y a 41 ans. Grâce au scan que je leur ai transmis, ils ont pu inscrire le permis de Luc au fichier national. Cette régularisation faite, Luc a pu réitérer sa demande sur le site ANTS et obtenir enfin le droit de circuler

Si comme Luc, vous avez des difficultés à faire valoir vos droits auprès d’une administration ou d’un service public, le Défenseur des droits vous aide à mieux comprendre vos droits et vous oriente dans vos démarches. Contactez gratuitement un des délégués territoriaux, proche de chez vous (www.defenseurdesdroits.fr, rubrique saisir).


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Claudia n’arrive pas à obtenir d’informations auprès des services municipaux qui ont autorisé une installation laissant apparaître la canalisation d’eau destinée à sa voisine. Que peut-elle faire ?

Claudia a constaté que sa commune avait entamé la réalisation de travaux d’installation d’un regard et d’un branchement d’eau potable sur son terrain, sans qu’elle en ait été informée et sans son autorisation, pour desservir le terrain de sa voisine.

Le Défenseur des droits saisi

Elle a sollicité des explications auprès de sa commune et de sa voisine, mais n’a jamais obtenu de réponse. Elle a donc saisi le Défenseur des droits. Celui-ci est intervenu auprès de la commune pour obtenir des informations concernant les démarches de branchement des voisins de Claudia.

En effet, l’implantation de ce regard nécessite une « convention de servitude », sans laquelle cela constituerait une atteinte à la propriété privée de Claudia.

La Ville a indiqué ne pas avoir connaissance de l’existence d’une telle convention et a informé le Défenseur des droits que les voisins de Claudia allaient déplacer leur branchement d’eau potable afin qu’aucun regard ne subsiste dans sa parcelle.

Si vous rencontrez des difficultés avec une administration ou un service public, vous pouvez saisir le Défenseur des droits par mail ou par le formulaire en ligne (defenseurdesdroits.fr, rubrique « saisir »).

Ou par courrier gratuit et sans affranchissement au siège de l’institution (Défenseur des droits, Libre réponse 71120, 75342 Paris CEDEX 07) ou appeler le 09 69 39 00 00 (lundi-vendredi).


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Lycéen, Quentin est témoin de la publication d’injures sur les réseaux sociaux à l’encontre de l’un de ses camarades en raison de sa façon de s’habiller. Il se demande comment, en tant que témoin, il doit réagir et quels sont les droits de son camarade ?

Depuis la rentrée scolaire, un nouvel élève a intégré le lycée de Quentin. Dès le début des cours, il a remarqué sur les réseaux sociaux que son camarade se faisait insulter par le biais de commentaires malveillants et de propos inappropriés à cause de sa façon de s’habiller. Inquiet pour son camarade, il se demande comment réagir.

Un délit sanctionné

Le cyber-harcèlement est une situation dans laquelle une personne est la cible d’attitudes d’hostilité sur Internet, souvent parce qu’elle est perçue comme différente : son apparence physique, ses origines, ses comportements et habitudes. Les enfants ne sont pas toujours conscients de la portée de leurs actes et n’imaginent pas qu’ils sont pénalement répréhensibles.

Si Internet favorise l’accès aux savoirs et aux loisirs, il peut également être un vecteur d’atteintes aux droits comme le cyber-harcèlement, qui est reconnu comme une circonstance aggravante du délit de harcèlement sanctionné par le Code pénal. Des condamnations pénales peuvent donc être prononcées à l’encontre de l’agresseur, même mineur.

Un numéro d’écoute

Si vous êtes témoin de cyber-harcèlement en ligne à l’encontre d’un enfant, rapprochez-vous avant tout du CPE, de l’assistante sociale ou d’enseignants. Contactez si besoin le numéro de Net Écoute 0 800 200 000, géré par l’association e-Enfance, qui aide au retrait d’images ou de propos blessants, voire de comptes, le cas échéant. Vous pouvez également saisir le Défenseur des droits qui est compétent en matière de protection des droits de l’enfant.

Dans l’objectif de contribuer à faire du numérique un espace sans danger, le Défenseur des droits met à disposition des enfants et des enseignants un nouvel ensemble d’outils pédagogiques sur le thème du numérique « Monde numérique : quels droits ? » dans le cadre de son programme Educadroit.


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Mariées depuis trois ans, Agathe et Elsa ont décidé d’adopter un enfant. De nombreux services d’adoption organisent des réunions d’information à destinations des postulants à l’adoption. Cependant lors de l’une de ces réunions, les services d’adoption de leur département leur ont signalé que la procédure serait plus compliquée et plus longue que pour les couples hétérosexuels. Elles se demandent si ce traitement peut être qualifié de discriminatoire. Que dit la loi ?

En France, les articles 343 et 343-1 du Code civil garantissent que l’adoption peut être demandée par deux époux, mariés depuis plus de deux ans ou âgés l’un et l’autre de plus de 28 ans ou par toute personne âgée de plus de 28 ans. Depuis la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux personnes de même sexe, l’adoption d’un enfant est ouverte aux couples de même sexe dans les mêmes conditions.

Si le Conseil de famille est notamment fondé à échanger sur les conditions familiales des candidats afin d’apprécier leur aptitude à répondre aux besoins de l’enfant, l’orientation sexuelle est en revanche étrangère aux critères permettant d’évaluer une candidature pour adoption. Elle ne peut donc être prise en compte dans les débats entre les membres du conseil de famille lors de la procédure d’apparentement et ne peut être la cause d’un allongement de délais.

Si vous pensez avoir été victime de discrimination dans un processus d’adoption, vous pouvez saisir le Défenseur des droits par mail ou par le formulaire en ligne ( defenseurdesdroits.fr ). Ou par courrier gratuit et sans affranchissement au siège de l’institution (Défenseur des droits, Libre réponse 71120, 75342 Paris Cedex 07) ou appeler le 09 69 39 00 00 (lundi-vendredi).


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Naïm rencontre des difficultés pour obtenir un rendez-vous afin de déposer sa demande de naturalisation. Sa préfecture possède une plateforme de prise de rendez-vous en ligne, mais Naïm ne parvient pas à l’utiliser, et aucune plage horaire ne semble disponible. Il se demande s’il existe d’autres moyens de prendre rendez-vous.

Dans le rapport Dématérialisation et inégalités d’accès aux services publics publié en janvier 2019, le Défenseur des droits avait recommandé que les services publics proposent obligatoirement une voie alternative au numérique afin que les usagers puissent accomplir leurs démarches administratives (possibilité de prendre rendez-vous au guichet, envoi des convocations par courrier, etc. ).

Si vous n’avez pas réussi à prendre rendez-vous en ligne dans votre préfecture ou si aucune plage horaire n’était disponible, vous pouvez saisir un délégué territorial du Défenseur des droits. Ses services pourront intervenir auprès de la préfecture afin de faciliter votre prise de rendez-vous.

Vous pouvez joindre le Défenseur des droits ou un de ses délégués territoriaux par mail ou par le formulaire en ligne (defenseurdesdroits. fr, rubrique «  saisir  » ). Vous pouvez également adresser un courrier gratuit et sans affranchissement au siège de l’institution (Défenseur des droits, Libre réponse 71120, 75342 Paris Cedex 07) ou appeler le 09 69 39 00 00 (lundi-vendredi).


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