Questions de droit

Même lorsque les situations juridiques semblent inextricables, des solutions existent.

Depuis 2018, chaque semaine, le Défenseur des droits et Ouest-France le démontrent en publiant des histoires vécues et en rappelant le droit.

Un médecin n’a plus voulu recevoir Alice dans son cabinet car elle est porteuse du VIH. Est-ce légal ?

Toute personne a, quel que soit son état de santé, le droit d’être soignée. Le professionnel de santé a des obligations déontologiques envers les patients, il ne peut pas refuser d’accorder des soins à une personne en raison d’un critère interdit par la loi, comme c’est le cas de l’état de santé pour Alice, sous peine de commettre une discrimination. S’il estime qu’il n’est pas suffisamment compétent pour prendre en charge le patient, il doit au moins le réorienter vers un confrère.

Si vous pensez avoir été victime d’un refus de soins discriminatoire, écrivez au conseil départemental de l’Ordre concerné. Vous pouvez également en informer votre caisse primaire d’assurance maladie, en joignant votre numéro de sécurité sociale, le nom du médecin et la copie de votre attestation de couverture. Si vous n’avez pas de réponse ou si celle-ci n’est pas satisfaisante, sollicitez le conciliateur de la caisse.

En parallèle, vous pouvez saisir le Défenseur des droits ou son délégué local ; ils pourront vous orienter ou enquêter pour savoir si vous avez été victime de discrimination. Pour cela, adressez-lui tous les éléments dont vous disposez (courriels, témoignages de patients, etc.).


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Une banque a refusé d’ouvrir un compte à Thibaut car il est domicilié dans une association. Est-ce légal ?

Thibaut est hébergé dans un hôtel social avec le concours d’une association qui le domicilie, parce qu’il n’a pas les moyens de louer un appartement. Lorsqu’il a voulu ouvrir un compte à la banque, celle-ci a refusé au motif qu’il n’avait pas d’adresse propre. Thibaut se demande si cette situation est légale et ce qu’il peut faire pour obtenir l’ouverture d’un compte.

Une banque a le droit de refuser d’ouvrir un compte, sauf si ce refus est fondé sur un critère de discrimination interdit par la loi. Dans le cas de Thibaut, le refus fondé sur le lieu de résidence, peut constituer une discrimination. Cela pourrait aussi être le cas si la banque avait refusé l’ouverture d’un compte sur le motif de l’âge, de l’état de santé ou encore de l’origine.

Recours à la Banque de France

Dans tous les cas, une banque qui refuse d’ouvrir un compte doit le justifier dans une lettre et informer le client qu’il peut recourir à la procédure du « droit au compte » auprès de la Banque de France. Celle-ci désignera ensuite une banque qui sera obligée d’ouvrir un compte dans les trois jours.

Si la banque désignée refuse, il faudra recontacter la Banque de France. À toutes les étapes de cette procédure – du premier refus au recours à la Banque de France – vous pouvez vous tourner vers le Défenseur des droits ou son délégué local. Il pourra tenter de déterminer si vous avez été victime de discrimination et vous conseillera dans vos démarches.


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Le patron de Dominique ne veut pas renouveler son contrat car elle est souvent en arrêt maladie. Est-ce légal ? La réponse de notre partenaire le Défenseur des droits.

Atteinte d’un cancer, Dominique est régulièrement arrêtée par son médecin pour se reposer et se soigner. Or, lorsque son contrat à durée déterminée est arrivé à son terme, son employeur n’a pas souhaité le renouveler, arguant de ses trop nombreux arrêts maladie, du fait qu’on ne peut pas compter sur elle et même, qu’elle constitue un poids pour l’équipe. Considérant que cela n’est pas normal, elle se demande ce que dit la loi.

La loi interdit, dans l’emploi privé et public, tout traitement inégal d’un employé par rapport à un autre en raison d’un critère précisé dans la loi, comme l’état de santé, sous peine de constituer une discrimination. Si votre contrat n’a pas été renouvelé notamment en raison de vos absences en lien avec votre état de santé, comme c’est le cas de Dominique, mais aussi en raison de votre grossesse, de votre handicap ou encore de votre âge, le Défenseur des droits est là pour vous aider. Pour cela, il faut lui transmettre, avec votre saisine, tous les documents utiles à son enquête (contrat de travail, copies des arrêts maladie, certificats médicaux, attestations, témoignages, courriels, chronologie, messages vocaux, etc.).

Avec plus de 500 délégués en région, qui tiennent des permanences gratuites au service des réclamants, ainsi que des juristes habilités à demander des éléments à votre employeur, faire des vérifications sur place, mener des auditions ou effectuer des testing, le Défenseur des droits vous aidera à faire valoir vos droits.


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La candidature de Mounir pour un poste dans une banque a été écartée, il pense que son origine en est la cause. Est-ce légal ? La réponse du Défenseur des droits.

Après des études d’affaires clientèles, Mounir a postulé à un job dans une banque. Il n’a eu aucune réponse, alors que l’un de ses camarades de promotion, dont le nom est à consonance européenne et dont le parcours et l’expérience sont similaires à ceux de Mounir, a été reçu en entretien pour le même poste. Ce dernier pense que sa candidature n’a pas été traitée de la même manière en raison de son origine maghrébine. Il se demande ce qu’il peut faire.

En matière d’emploi privé et public, le droit interdit la discrimination, c’est-à-dire tout traitement défavorable d’une personne par rapport à une autre, en raison d’un critère précisé dans la loi, comme l’origine.

Si vous pensez avoir été victime d’une discrimination dans un processus de recrutement, vous pouvez contacter le Défenseur des droits en lui joignant tous les documents précis (offre d’emploi, lettre de candidature, CV, courriels, SMS, attestations, chronologie, témoignages, etc.) qui laisseraient présumer que vous avez subi une discrimination. Le Défenseur des droits dispose de plus de 500 délégués sur le territoire qui vous accueillent, vous orientent et vous conseillent dans vos démarches, ainsi que de nombreux juristes qui peuvent mobiliser des pouvoirs d’enquête larges (instruction écrite, vérification sur place, testing, audition, etc.).

Il pourra également être demandé à l’employeur mis en cause de fournir des éléments prouvant que son refus de vous recevoir en entretien ou de vous embaucher est bien fondé sur des éléments étrangers à toute discrimination et non sur un critère de discrimination interdit par la loi.


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La balade de Simon et Éléonore en bord de mer est bloquée par les clôtures d’une propriété privée. Est-ce légal ?

Une propriété en bord de mer a été rachetée par des propriétaires qui ont totalement clos leur terrain jusqu’à la mer. Simon et Éléonore, habitués à longer le rivage, sont depuis dans l’impossibilité de poursuivre leur promenade.

Afin que les piétons puissent passer le long du littoral, on impose aux propriétés privées qui bordent un rivage une servitude de trois mètres de largeur. Pour faire obstacle au passage des piétons, les propriétaires doivent donc disposer d’une autorisation préalable accordée par le préfet, pour une durée de six mois maximum. La servitude instaure également un droit de passage pour permettre à la préfecture ou à la mairie d’installer la signalisation nécessaire et d’effectuer les travaux permettant d’assurer le libre passage et la sécurité des piétons.

En cas d’obstacle sur le sentier, vous pouvez donc contacter les services de la préfecture afin qu’ils dressent une contravention de grande voirie et qu’ils libèrent la voie. Aucune indemnité ne sera due pour la suppression de l’obstacle.

Si vos démarches auprès de la préfecture pour obtenir le respect de la servitude de passage restent vaines, vous pouvez vous adresser au Défenseur des droits ou à l’un de ses délégués territoriaux ( defenseurdesdroits.fr , rubrique « saisir »). Vous pouvez également adresser un courrier (Défenseur des droits, Libre réponse 71 120, 75342 Paris Cedex 07), gratuit et sans affranchissement, ou appeler le 09 69 39 00 00.


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La route qui longe la propriété de Sofiane a été refaite et empiète désormais sur son terrain. Que peut-il faire ?

Une voie publique, un trottoir, un fossé ou encore une piste cyclable ne peuvent être implantés sur une parcelle privée sans que l’autorité en charge (commune, département, établissement public de coopération intercommunale, préfet, etc.) n’ait, au préalable, acquis le terrain concerné par les futurs travaux. Sinon, le propriétaire du terrain est privé d’une partie de son bien et l’élargissement de la voie est constitutive d’une emprise irrégulière.

Si vous êtes dans cette situation, vous pouvez écrire à l’autorité publique pour l’informer que vous êtes propriétaire du terrain sur lequel une partie de la voie se trouve. Il lui appartiendra alors de faire le nécessaire pour mettre un terme à cette situation, soit par une remise en état, une acquisition amiable du terrain ou une procédure d’expropriation. Vous pouvez également solliciter une indemnisation pour la durée d’occupation irrégulière de votre terrain.

Si ces démarches n’aboutissent pas, vous pouvez vous adresser au Défenseur des droits ou à l’un de ses délégués territoriaux (www.defenseurdesdroits.fr, rubrique « saisir »). Vous pouvez également adresser un courrier (Défenseur des droits, Libre réponse 71 120, 75342 Paris Cedex 07), gratuit et sans affranchissement, ou appeler le 09 69 39 00 00.


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