Questions de droit
Même lorsque les situations juridiques semblent inextricables, des solutions existent.
Depuis 2018, chaque semaine, le Défenseur des droits et Ouest-France le démontrent en publiant des histoires vécues et en rappelant le droit.
Son médecin préconisait un aménagement de poste du fait de son handicap, mais son employeur refusait. Sylvie, très affectée par la situation, a contacté le Défenseur des droits pour trouver une solution.
« J’étais en poste depuis plus de dix ans dans une administration et mon métier impliquait des déplacements très réguliers. Je suis par ailleurs diabétique et reconnue travailleuse handicapée, et tous ces déplacements sont devenus incompatibles avec ma santé.
J’ai pris contact avec la médecine du travail, qui a préconisé à mon employeur un aménagement de poste. Il s’agissait surtout de mettre un terme à tous ces déplacements que je n’arrivais plus à effectuer.
J’ai porté cette recommandation aux services des ressources humaines et nous avons échangé plusieurs fois sur ma situation. Néanmoins, aucun aménagement ne m’a été proposé. Le temps passait et je devenais très affectée par la situation. Un proche m’a conseillé de contacter un délégué du Défenseur des droits.
Le délégué a échangé dans un premier temps avec le service RH, en vain. Il a alors pris contact avec le directeur général de mon administration pour lui rappeler le principe de non-discrimination à l’égard des personnes en situation de handicap et l’obligation de prendre les mesures appropriées pour me permettre d’effectuer mon travail sereinement.
Un mois après, un poste de secrétaire administrative, compatible avec mon handicap, m’a été proposé. »
Si comme Sylvie, vous pensez avoir subi un traitement défavorable en raison, notamment, de votre handicap, de votre apparence physique ou de vos origines, nos juristes spécialisés en discriminations vous écoutent au 39 28 ou via le tchat sur antidiscriminations.fr. Service gratuit, du lundi au vendredi de 9 h à 18 h.
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Lydie a reçu une contravention pour stationnement gênant : on lui reprochait de s’être garée sur une place handicapée… alors qu’elle est en situation de handicap. Elle a demandé à un délégué du Défenseur des droits de lui venir en aide pour faire annuler la contravention
« Je suis porteuse d’un handicap et bénéficiaire de la carte mobilité inclusion mention « stationnement ». Pourtant, il y a quelques mois, j’ai reçu une contravention pour « stationnement très gênant sur un emplacement réservé aux véhicules portant une carte de stationnement pour personnes handicapées ».
Il était écrit que l’infraction avait été commise sur un emplacement de stationnement situé à 50 mètres de mon domicile. C’est la place où j’ai l’habitude de garer ma voiture effectivement… Mais le justificatif est toujours bien apposé sur mon pare-brise donc je ne comprenais pas comment cela était possible.
Un avis d’annulation
Aidée par mes parents, j’ai bien entendu contesté cette contravention auprès de l’officier du ministère public. Pourtant, quelques semaines plus tard, j’ai reçu un avis de majoration de la contravention. Je ne savais plus vraiment comment faire et mes parents m’ont suggéré d’en parler au délégué du Défenseur des droits proche de chez nous.
J’ai expliqué ma situation et le délégué est intervenu auprès de l’officier du ministère public. Quelques jours plus tard seulement, j’ai reçu un avis d’annulation de la contravention. J’espère qu’il n’y aura plus d’erreur désormais ! »
Si vous aussi vous avez des difficultés à faire valoir vos droits auprès d’une administration ou d’un service, contactez gratuitement un délégué du Défenseur des droits sur defenseurdesdroits.fr, rubrique saisir.
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L’hôpital lui réclame de l’argent pour des examens qu’elle n’a jamais faits. Béatrice a contacté le Défenseur des droits pour obtenir de l’aide.
« J’ai reçu plusieurs factures d’un hôpital proche de chez moi, alors que je n’y suis jamais allée et n’ai jamais reçu les soins mentionnés. J’ai bien évidemment contacté l’hôpital pour contester cette facturation, en vain ! Au bout de quelques mois, j’ai reçu des lettres de relance, ainsi que des avis de poursuites d’huissiers de justice et j’ai commencé à vraiment m’inquiéter… Je n’arrivais pas à me faire entendre, je ne savais pas comment me sortir de cette situation !
Problème d’homonymie
J’ai fini par faire appel à un délégué du Défenseur des droits, qui a un bureau à côté de chez moi. Le délégué m’a demandé de fournir une copie de ma carte d’identité ainsi que mon livret de famille. À la lecture de ces documents, il m’a dit qu’il s’agissait très certainement d’un problème d’homonymie et a pris attache auprès de la direction générale du centre hospitalier.L’hôpital a reconnu que mes données personnelles ne coïncidaient pas avec celles indiquées sur les factures : ils avaient bien commis une erreur due à une homonymie.
Le Défenseur des droits a donc demandé l’annulation de toutes les factures émises à mon attention. L’hôpital m’a ensuite fourni des explications circonstanciées par écrit, précisant avoir effectué toutes les rectifications utiles afin que les poursuites à mon encontre soient annulées. Je suis tellement soulagée que cette situation soit enfin résolue ! »
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Yvan a été contacté par les services de la mairie afin de régulariser le statut d’une sépulture de famille située en terrain commun. S’il a confirmé qu’il s’agissait bien de sa famille, il était cependant persuadé qu’elle possédait un caveau. Dans l’incompréhension, il a saisi le Défenseur des droits. Il témoigne.
« Après un audit, la mairie m’a contacté pour m’annoncer que je devais régulariser le statut de la sépulture de ma famille. Il s’avérait qu’elle était enterrée en terrain commun, bien qu’un monument funéraire ait été érigé il y a très longtemps sur le caveau familial. En parallèle de mes recherches auprès des services de la mairie pour retrouver l’existence de la concession, j’ai saisi le Défenseur des droits pour en savoir plus sur la conformité de la procédure.
Malgré mes recherches aux archives je n’ai retrouvé la trace d’aucun document. De son côté, le Défenseur des droits a confirmé qu’aucune concession n’existait au sein du cimetière comme indiqué dans l’audit de la mairie. La procédure de régularisation proposée par la mairie s’avérait bien conforme au droit. J’ai donc pu régulariser la situation, l’esprit plus tranquille. »
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Alors qu’il a comme projet de faire construire un atelier sur son terrain, Enzo a sollicité l’accord du maire de sa commune, qui lui a refusé le permis de construire. Il témoigne.
« J’avais depuis plusieurs années le projet de faire construire un atelier sur le terrain où je possède également une maison, dans laquelle je réside depuis plus de trente ans. J’ai sollicité l’accord de mon maire afin d’entamer les travaux. Quelques jours après, je reçois sa réponse et à ma grande surprise, c’est un refus. Le maire m’a expliqué que le terrain visé par mon projet n’était pas desservi par le réseau d’eau potable.
J’étais dans l’incompréhension la plus totale, puisque ma maison, qui se trouve à 20 m de l’endroit où je souhaitais faire construire mon atelier, est desservie par le réseau d’eau potable. J’ai contacté le Défenseur des droits car je n’arrivais pas à avoir d’explication sur ma situation.
« Une jurisprudence »
Après analyse de mon cas, il m’a expliqué que le projet devait se tenir à moins de 90 m d’une desserte d’eau potable pour être accepté. Je pouvais donc tout à fait construire mon atelier. Le Défenseur des droits a précisé qu’il s’agissait d’une jurisprudence que le maire ne connaissait sûrement pas. Le courrier qui lui a été adressé permettrait sans doute de démêler la situation.
Quelques jours plus tard, j’ai eu l’autorisation de la commune pour construire mon atelier. Cela a été un grand soulagement et l’intervention du Défenseur des droits a permis de réellement apaiser la relation avec mon maire. »
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Marie-Odile est retraitée et depuis le décès de son mari, elle perçoit régulièrement une pension de réversion. Cette pension a été suspendue, sans que sa situation fiscale ne change, sans aucune explication et du jour au lendemain.
« Je suis retraitée et depuis le décès de mon mari, il y a quelques années, je perçois une pension de réversion. Un beau jour, subitement, je me suis aperçue que je ne la recevais plus, alors que ma situation fiscale n’avait pas du tout évolué. Ne comprenant pas ce qui se passait, j’ai tenté de contacter ma Caisse de retraite. Malgré plusieurs courriers pour obtenir des explications, je n’ai obtenu aucune réponse. Je relançais pourtant régulièrement l’établissement pour connaître les raisons de cette suspension. Et cela a duré trois ans.
Rétablie avec effet rétroactif
Désemparée, et en situation économique très difficile, j’ai demandé un rendez-vous auprès de la déléguée du Défenseur des droits proche de mon domicile. Celle-ci a écrit un mail à la caisse sur les raisons de cette suppression de pension de réversion. Après plusieurs relances de la déléguée, une réponse a enfin été obtenue.
Ma pension allait être rétablie, avec un effet rétroactif pour les trois ans non versés ! C’est avec un grand soulagement que j’ai appris cette nouvelle. Sans l’action de la déléguée du Défenseur des droits, je n’aurais peut-être jamais vu ma situation et mes droits rétablis. »
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