Questions de droit
Même lorsque les situations juridiques semblent inextricables, des solutions existent.
Depuis 2018, chaque semaine, le Défenseur des droits et Ouest-France le démontrent en publiant des histoires vécues et en rappelant le droit.
Étant en cours de transition de genre, j’ai demandé à ma banque de changer ma civilité pour qu’elle soit en cohérence avec mon apparence physique et mon prénom d’usage. Cette demande a été refusée une première fois, au motif que je devais présenter le jugement ordonnant la modification de mon acte d’état civil. J’ai alors saisi une association qui a fait un courrier à la banque pour rappeler mes droits… Nouveau refus ! En désespoir de cause, j’ai saisi le Défenseur des droits.
L’agent du Défenseur des droits en charge de mon dossier est intervenu auprès de la banque et a attiré son attention sur les difficultés que je rencontrais. Il lui a notamment envoyé une décision du Défenseur des droits relative au cadre juridique applicable aux établissements bancaires concernant l’identification de leurs clients transgenres.
La réponse de la banque a été presque immédiate. Elle a indiqué avoir changé ma civilité sur l’ensemble des supports accessibles de la relation clients. Le responsable du service « réclamations » m’a adressé ses sincères excuses. En plus, la banque a indiqué au Défenseur des droits avoir convoqué une réunion interne spécifique afin de rappeler l’état du droit existant. Ma banque a également indiqué sensibiliser ses conseillers clients sur la conduite à tenir dans ce type de situation.
Je suis ravie que mon cas ait permis de faire évoluer les pratiques de cette banque sur une vision à long terme. Je remercie vivement le Défenseur des droits pour son efficacité sur ce dossier. »
Si comme Sophie, vous pensez avoir subi un traitement défavorable en raison de votre identité de genre, nos juristes spécialisés en discriminations vous écoutent au 39 28 ou via le tchat directement sur AntiDiscriminations.fr. Service gratuit, du lundi au vendredi de 9 h à 18 h.
Retrouvez l’expertise du Défenseur des droits toutes les semaines dans Ouest-France et sur Ouest-France.fr.
Je devais partir en Islande, un voyage prévu de longue date avec ma famille. La police aux frontières m’a empêchée d’embarquer : apparemment, ma carte nationale d’identité (CNI) n’était pas valable, car elle avait été déclarée volée ou perdue.
J’ai expliqué que cela devait être une erreur, je n’avais jamais déclaré la perte ou le vol. Rien à faire, on m’a confisqué ma CNI et j’ai été dans l’obligation d’annuler mon voyage : j’étais furieuse !
J’ai immédiatement contacté la préfecture afin de comprendre ce qu’il s’était passé, mais aussi pour être indemnisée (pour les frais de mon voyage et de renouvellement de ma CNI). Je n’ai jamais reçu d’explications ni de remboursement malgré plusieurs relances, et c’est pour cela que j’ai saisi le Défenseur des droits.
La personne en charge de mon dossier a pris acte qu’aucune réponse circonstanciée ne m’avait été apportée quant à l’invalidité de ma CNI et qu’aucune indemnisation ne m’avait été proposée. Le Défenseur des droits a donc saisi le ministère de l’Intérieur afin d’obtenir des explications sur les motifs d’invalidité de mon titre d’identité.
Quelque temps plus tard, l’administration a confirmé que ma carte avait été déclarée perdue ou volée, mais que les agents n’étaient pas en mesure d’établir que j’étais à l’origine de cette déclaration. Elle a émis l’hypothèse d’une erreur de sa part et reconnu que ma demande d’indemnisation était bien fondée. J’ai été remboursée pour le préjudice subi et je remercie le Défenseur des droits.
Si, comme Gina, vous avez des difficultés à faire valoir vos droits auprès d’une administration ou d’un service public, contactez gratuitement un délégué du Défenseur des droits sur www.defenseurdesdroits.fr , rubrique saisir.
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« Nous avons contacté le Défenseur des droits car le service des examens a refusé à notre fille, Lola, le tiers temps et la dictée aménagée pour son passage du brevet des collèges alors même qu’elle est diagnostiquée dyslexique et dysorthographique et qu’elle bénéficie d’un plan d’accompagnement personnalisé (PAP). Nous n’avons pas compris ce refus : nous avons d’abord formé un recours gracieux, puis saisi le tribunal administratif et ensuite le Conseil d’État. En vain ! On nous a dit qu’il n’y avait pas d’atteinte grave et illégale au droit à l’éducation de notre fille car elle était régulièrement scolarisée. Nous étions très inquiets… ce refus d’aménagement aurait mis Lola en situation d’échec au vu de son handicap.
L’agent du Défenseur des droits en charge de notre dossier nous a demandé de rassembler les pièces justificatives prouvant que l’aménagement était nécessaire pour compenser ses difficultés. Il a ensuite sollicité le directeur du service des examens afin qu’il réexamine la situation de notre fille. Il a fait valoir que l’égal accès à l’instruction ne se limite pas exclusivement à la scolarisation en tant que telle, mais également à son déroulé et à l’exigence de bénéficier d’une formation scolaire adaptée. Pour les enfants en situation de handicap, cela se traduit par la mise en place d’aménagements, notamment ceux prévus par un PAP ou lors des examens, qui permettent de rétablir l’égalité entre tous les élèves. Le Défenseur des droits leur a expliqué que le refus d’accorder à notre fille ces aménagements pour le brevet portait atteinte à son droit à l’éducation.
Quelque temps plus tard, nous avons appris avec grand soulagement que le service des examens était revenu sur sa décision et a accordé à Lola les aménagements sollicités en vue des épreuves du brevet »
Si vous avez des difficultés à faire valoir vos droits auprès d’une administration ou d’un service public, contactez gratuitement un délégué du Défenseur des droits sur www.defenseurdesdroits.fr , rubrique saisir.
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Sa demande d’allocation de solidarité aux personnes âgées avait été rejetée, Ali a alors contacté le Défenseur des droits se disant victime d’une discrimination. Il témoigne.
« De nationalité marocaine, je vis en France depuis de nombreuses années. Je reçois une pension de vieillesse par une caisse d’assurance retraite depuis 2005. En 2016, j’ai demandé l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Ce complément pour lequel j’étais éligible m’aurait permis de mieux vivre.
Mais ma demande a été rejetée au motif que je ne pouvais pas justifier de dix années de présence en France avec un titre de séjour autorisant à travailler. J’avais pourtant transmis ma carte de séjour, renouvelée à plusieurs reprises. Je n’avais pas la force de me battre et j’ai laissé tomber.
Sur les conseils d’un organisme d’aide aux étrangers, j’ai néanmoins fait une nouvelle demande en 2019, qui a été de nouveau refusée sur le même motif. Cette fois, j’ai clairement eu le sentiment de subir un traitement défavorable à cause de ma nationalité marocaine. C’est pour cela que j’ai sollicité l’intervention du Défenseur des droits.
L’agent du Défenseur des droits a étudié ma situation et a saisi la caisse de retraite. Il a expliqué que ma carte de séjour temporaire, régulièrement renouvelée depuis 2014, était une pièce attestant de la régularité de mon séjour en France.
J’étais donc bien éligible à l’ASPA et la caisse de retraite devait me verser mes droits, car les nationaux de certains pays qui ont travaillé en France et cotisé auprès de l’assurance retraite française ne sont pas soumis à la condition de dix années de présence.
Quelques mois plus tard, la caisse de retraite a réexaminé mes droits
à compter de 2016 : j’ai reçu plus de 35 000 € de rappel ! Et je perçois désormais, mensuellement, l’ASPA en complément de ma pension. Je suis extrêmement soulagé et vraiment reconnaissant du soutien qu’a pu m’apporter le Défenseur des droits. »
Si vous avez des difficultés à faire valoir vos droits auprès d’une administration ou d’un service public, contactez gratuitement le Défenseur des droits sur la page d'accueil du site internet.
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Camille a contacté la plateforme anti-discriminations.fr du Défenseur des droits. Elle témoigne.
« Originaire de Saint-Étienne, je réside désormais à Lille depuis la fin de mes études : c’est là que j’ai obtenu mon premier emploi d’agent immobilier. Après quelques années au sein de la même agence, j’ai eu envie de changement. J’ai donc postulé dans une autre agence se situant à Lyon.
Quelques jours après avoir déposé ma candidature, j’ai reçu un message du directeur de l’agence disant me refuser un entretien d’embauche car il préférait privilégier les candidats habitant à Lyon. Sur le moment, j’étais assez abasourdie par ce refus, mais intimement persuadée que ce n’était pas légal.
Cependant, je ne savais pas vraiment vers qui me tourner… J’ai fait quelques recherches sur Internet et j’ai découvert la plateforme antidiscriminations.fr. Le site proposait un numéro d’appel, mais j’ai préféré discuter grâce au tchat.
Un juriste m’a immédiatement répondu. Il m’a écoutée, m’a demandé de préciser certaines choses, puis m’a invitée à saisir le Défenseur des droits, car il était possible que je sois « victime d’une discrimination en raison de mon lieu de résidence », m’a-t-il dit.
Mon dossier a été traité rapidement, une solution à l’amiable a vite été trouvée : j’ai reçu, quelques semaines plus tard, une proposition d’entretien avec le directeur de l’agence immobilière à Lyon. C’était un vrai soulagement ! »
Si, comme Camille, vous pensez avoir subi un traitement défavorable en raison de votre lieu de résidence ou bien de votre apparence physique ou de vos origines, vous pouvez appeler le 39 28 ou le contacter via le tchat directement sur www.antidiscriminations.fr. Gratuit, du lundi au vendredi de 9 h à18 h.
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Aya et son époux se sont présentés à ma permanence à la Maison de justice et du droit au Havre. Ils m’ont fait part de leur incompréhension face à la saisie, sur leur compte bancaire, d’une somme de 375 €, qui correspondrait à une amende pour franchissement d’un feu rouge en région parisienne dont Aya serait redevable. Or, Aya ne possède pas de véhicule ni même le permis de conduire, réside au Havre et n’a jamais habité en région parisienne !
Malgré ses différentes démarches, Aya n’est pas parvenue à résoudre ce problème seule, elle a alors sollicité mon aide afin de faire valoir ses droits à l’égard de l’administration.
Dans le cadre de la mission qui m’a été confiée par la Défenseure des droits, j’ai étudié la réclamation d’Aya et compris qu’une homonymie était vraisemblablement à l’origine de ce litige. En effet, les lieux de naissance et de résidence indiqués sur le bordereau de situation de la Trésorerie ne concordaient pas avec les documents d’identité d’Aya.
Pour m’en assurer, j’ai alors pris contact avec la Trésorerie « amendes » afin de demander une vérification des éléments de procédure et adressé une copie de la carte de séjour d’Aya. Après vérifications, la Trésorerie amendes a invité l’usagère à lui adresser un Rib afin de lui rembourser la somme indûment prélevée.
Si, comme Aya, vous avez des difficultés à faire valoir vos droits auprès d’une administration ou d’un service public, contactez gratuitement un des délégués territoriaux du Défenseur des droits, proche de chez vous (defenseurdesdroits.fr, rubrique saisir).
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